La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

Il résulte toutefois de la décision de refus d'enregistrement de la déclaration que celle-ci a été souscrite le 21 décembre 2021.

publique du 02 juillet 2024 JUGEMENT contradictoire et en dernier ressort prononcé par mise à disposition le 19 juillet 2024 par Aurélie LESAGE, Vice-présidente, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 2 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

publication intégrale ou par extrait du dispositif de l’ordonnance à intervenir sur la page d’accueil du site internet www.isofrance-fenêtres-energies.fr, - dire qu’à défaut de se conformer à la décision

à une assurance [5] d'une part, et que pour la période du 2 février 2019 et du 1er février 2020, il était adhérent à une assurance proposée par [6].

3 juillet 2024, et auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties par application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile ; la décision

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Concernant la prescription des cotisation sociales, il résulte de l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2016-

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’affiliation de monsieur [Y] [M] à la CIPAV L’article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale dispose notamment que sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale

née le 26 Septembre 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 29 décembre 2025 à 09h15 placée sous mesure de curatelle renforcée par décision

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal judiciaire a ordonné la réouverture des débats dans l’attente de la décision à intervenir dans l’affaire principale.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

- Rappeler le caractère exécutoire de droit à titre provisoire de la décision à intervenir.

Il est adhérent de la Société des Auteurs, Compositeur et Editeurs de Musique (ci-après la Sacem).

Par arrêt en date du 13 avril 2021, la Cour d’appel de Douai a confirmé la décision en toutes ses dispositions. L’expert chargé d’examiner la partie civile a déposé son rapport le 2 mars 2023.

ALLIONE Bernadette En présence de LOURGOUILLOUX Jean-Yves, Procureur de la République Adjoint Vu le rapport fait à l’audience A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

à la valeur du seuil d'affiliation qui est fixée, chaque année, par décision du Conseil d'administration soumise à l'approbation du Ministère chargé de la Sécurité sociale”.