TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 04 N° RG 23/04627 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XF5S JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDEUR : La société CONCEPT DESIGN DEVELOPPEMENT [Adresse 2]

Puis, par jugement en date du 8 juin 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Versailles a prononcé le divorce de Madame [E] [B] et de Monsieur

Elles produisent 4 récépissés de dépôt de renonciation à succession reçus au greffe du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence : 1/ le 8 janvier 2019 enregistrant une déclaration de renonciation

Au soutien de ses prétentions, elle énonce que: l'intervention volontaire dans une instance étant une véritable demande en justice, elle ne peut être effectuée que devant le tribunal et non devant le juge

Selon jugement du 3 juillet 2018 le tribunal de grande instance de Marseille a notamment - condamné [I] [U] épouse [H] sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard à faire réaliser dans un

de grande instance et non au tribunal judiciaire ; Attendu que ces éléments de forme ne constituent cependant pas des vices substantiels portant atteinte aux droits du patient et entrainant la nullité

Par jugement du Tribunal de grande instance de MARSEILLE en date du 10 avril 2001, il a été ordonné la liquidation et le partage des biens composant la succession, Madame [N] a été désignée en qualité

six mai, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, ENTRE : Madame [K] [C], née le 08 Janvier 1963

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Julia SALERY, Vice-présidente GREFFIERE : Céline ABRIAL PARTIES : DEMANDEUR : S.A.

Par jugement du 03 juillet 2017, le tribunal d'instance de Rennes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville.

à 1copie dossier ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU: 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président Assistée de Madame Valérie GRANER DUSSOL, cadre greffier

de Me [X] [I] ès qualités d’Administrateur Provisoire, désigné à ces fonctions par Ordonnance de Référé du Tribunal de Grande Instance du 23 janvier 2018 ».

Par une ordonnance de non-conciliation du 12 décembre 2017, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance d’Evry a : -attribué à Mme [G] [Y] la jouissance du domicile conjugal à

par ordonnances des 23 janvier et 29 octobre 2019 du tribunal de grande instance de SARREGUEMINES.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte

Après renonciation à sa succession de son épouse et de son fils unique par déclaration au greffe du 25 janvier 2007, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a déclaré cette succession vacante

la demande de communication des comptes annuels et grands livres sous astreinte et sollicitent la condamnation du demandeur à leur verser la somme de 500 euros chacun sur le fondement de l’article 700

de grands déplacements.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris, en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

Par jugement du 11 juillet 2011, le Tribunal de Grande Instance de NICE a arrêté le plan de redressement par voie de continuation. Maître [N] [B] a été désigné commissaire à l’exécution du plan.