La SAS HEXAGONE HALLE prétend que le bailleur, ne peut se prévaloir d’un événement climatique ou d’un cas de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité dans la survenance de désordres affectant

pour mission de : se rendre sur place, se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, visiter les lieux, entendre tous sachants, examiner les désordres

, si le bailleur a concouru ou facilité la survenance du trouble par une attitude fautive et s’il n’a pas effectué toutes les diligences nécessaires auprès des responsables des désordres pour satisfaire

Le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est aussi tenu des défauts de conformité non apparents à la livraison, sur le fondement de son obligation de délivrance conforme, tirée de l'article

A l’appui de ses prétentions, elle expose notamment que Monsieur [P] [E] a causé pendant la durée de la location des troubles du voisinage ayant entraîné des dépôts de plainte et a dégradé un extincteur

Suivant acte authentique en date du 30 décembre 2017, la SARL LOCASTANDING a acquis l’immeuble sis au 3 rue de la Regratterie à EPERNON (28230) et est venue aux droits de Monsieur [R] [X].

par l’intermédiaire de leur conseil, qu’ils n’entendaient pas signer l’acte définitif de vente et ils ont sollicité la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée, expliquant avoir appris à l’occasion

PARTIES Le 4 décembre 2022, monsieur [J] [R] a, par l’intermédiaire du site internet de petites annonces « Le bon coin », contacté monsieur [U] [M] a propos d’enceintes TAD Evolution 1 TX (TAD E1 TX ) d’occasion

Elle précise à cet égard que le syndicat aurait alors été en capacité de soumettre son autorisation au suivi des travaux par l’architecte de l’immeuble, lequel aurait exigé un permis de feu ou, à tout