Madame [I] [W] a, par lettre recommandée du 24 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision implicite de rejet devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

[X], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 26 janvier 2026, a saisi la commission d’une contestation de la décision par lettre reçue le 10 février

Par lettre recommandée en date du 8 juillet 2021, la direction de contrôle a adressé aux consorts [Z] un avis de mise en recouvrement au titre de l’ISF des années 2014, 2015 et 2016 pour un montant global

légitimes de suspension et que la justification de la défaillance peut être fournie par le maître d’ouvrage à l’acquéreur au moyen de la production du double de la lettre recommandée avec demande d’avis

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 17 décembre 2024.

Madame [I] [X] a accusé réception de la lettre d'envoi des mesures imposées par la commission le 20 décembre 2025 et les a contestées par courrier simple du 26 janvier 2026, sollicitant une ré étude de

En l’espèce, Mme [M] [Z] épouse [S] a reçu notification de la décision de la commission le 14 avril 2025 et formé sa contestation par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 22 avril 2025

La SARL [2], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas comparu.

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande d'avis

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 12 décembre 2023, M.

En l’espèce, les lettres d’information annuelles fournies par la SAS DCF ne sont pas accompagnées par un accusé de réception, de sorte qu’il n’est pas démontré qu’elle ait régulièrement envoyé ces lettres

A la suite d’échéances impayées et par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 septembre 2022, la société LOCAL.FR a prononcé la déchéance du terme et a mis en demeure la société AU FIL DES SAISONS

Plusieurs lettres de relances ont été envoyées à « M. ou Mme [F] [M] ».

la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2022.

Par lettre recommandée adressée le 31 janvier 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [5] a formé opposition à cette contrainte.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Le jugement de caducité a été notifié aux parties par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1er mars 2024 et reçu le 4 mars 2024 par les ASF.

recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain