] [Z] c/ [J] [Y] Copie délivrée à Madame [J] [Y] Copie exécutoire délivrée à Maître [J] [Localité 3]-REY Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEURS

Il fait valoir qu’une expertise médicale judiciaire est seule en mesure de lui permettre de présenter des demandes financières étayées en rapport avec ses préjudices corporels devant le juge du fond.

Les demandes de la société GESTLAC tendant à la condamnation des demandeurs à une amende civile et au versement de la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts seront donc rejetées.

Dès lors, il convient de débouter Mme [Y] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral. .

En conséquence, la Maif sera déboutée de ses demandes reconventionnelles en paiement dirigées contre la SARL Simbo.

Dans ses dernières écritures la société SB DISTRIBUTION maintient sa demande.

Selon des conclusions transmises au greffe par voie électronique le 16 avril 2025, la Sarl Au Potiron demande au tribunal de : - déclarer les demandes de M.

Sur la demande de séquestre.

Elle ajoute que la prise en compte de l’augmentation du chiffre d’affaires est insuffisante à elle-seule, alors que celle-ci dépend des choix de gestion propres à l’exploitant, en l’occurrence un budget

DEMANDERESSE S.A.S.

Ainsi, le Règlement Européen ne peut servir de base légale à une Convention « qui n’aurait pas su chiffrer les dommages » alors qu'il incombe aux requérants de les établir et de les chiffrer lorsque l’

Il assure que la demande de Madame [S] [J], qui n’est pas chiffrée, est irrecevable.

Aucun des différents fondements juridiques invoqués ne permet à ce stade de faire droit aux demandes des époux [A] tendant à démonter la grue et à faire interdiction à la SCI [Adresse 2] de survoler leur

Pour déterminer la valeur de l’entier fonds de commerce, il convient de multiplier le chiffre d’affaires moyen, toutes taxes comprises, des trois derniers exercices clos, par un ratio prix de vente / chiffre

ce chiffre d’affaires à partir des seuls relevés bancaires, soit un chiffre d’affaires encaissé, alors que la société VAGUE DIGITAL CONSULTING est soumise à l’impôt sur les sociétés et que c'est donc

A l’appui de leurs demandeurs, les consorts [L]-[G] exposent, principalement : - qu’ils ont produit le protocole d’accord sollicité par les défenderesses, - que le fondement de leurs demandes est clairement

[T] [Y] de ses demandes formulées au-delà des offres indemnitaires ci-dessous rappelées de la compagnie ALLIANZ ;Dire que les demandes de M.

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 9 février 2026, la SARL LA CHAROLAISE demande au juge des loyers commerciaux de :.

[T] demande la condamnation de M.

peut être demandée en justice par toute personne intéressée.