La bailleresse maintient ses demandes. Par conséquent, la demande de délais de paiement est rejetée.

de 378,13 euros, à compter du 3 octobre 2022 et jusqu’à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné, -débouté l’AGRASC de sa demande

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la recevabilité de la demande en résiliation du bail La SCI VAL REAL ESTATE justifie de

Madame [K] [R] épouse [Z] sera déboutée de sa demande à ce titre. II.

La société SNCF VOYAGEURS demande par conséquent qu'il soit statué sur requête à son encontre.

I – Sur les demandes principales Sur la demande d’expulsion Conformément à l'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

principale recevable mais mal fondée ; DIT la demande reconventionnelle recevable et bien fondée ; DÉBOUTE en conséquence Monsieur [J] [X] [B] de sa demande en divorce pour altération définitive du

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L'HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Madame [U] [N] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Par conséquent, la demande de délais de paiement sera rejetée.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.

En l'espèce, la demanderesse n'apporte aucun élément pour justifier de ce préjudice allégué. Sa demande sera donc nécessairement rejetée. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire M.

Sur les demandes accessoires M.

Sur les demandes accessoires M.

A l’audience du 21 février 2025, la SA CDC HABITAT, représentée par la SCP CABINET MERCIE, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 7.210,55

L'HABITAT EURELIEN a ensuite fait assigner Monsieur [U] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chartres pour demander sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

Compte tenu des traces d’effraction relevées par le commissaire de justice ayant constaté cette occupation le 23 août 2024, elle demande la suppression des délais prévus par les articles L412-1 et L412