L’affaire a été appelée à l’audience du 29 mars 2023 et renvoyée au 28 juin 2023 à la demande du demandeur.

DISCUSSION : Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : a.Sur la recevabilité des demandes en nullité des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes des dispositions de l’article

Sur la recevabilité des demandes en nullité des contrats de vente et de crédit affecté Aux termes des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout

Le conseil a été entendu en ses observations : Soulève l’absence de notification à la CDSP pour maintien du 30 septembre qui fait grief .Elle plaide la nullité de la procédure.

Le conseil a été entendu en ses observations : elle plaide la nullité, il n’est pas établi que le Dr [P] soit psychiatre donc CM 72h pas régulier.

Sur la requête en nullité: Attendu que la requête en nullité n’a pas été soulevée in limine litis et est donc irrecevable ; Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête

Le conseil a été entendu en ses observations sur sa requête en nullité; elle indique que la nullité porte sur le fait que la demande d’un tiers en urgence du dr [Y] et ce certificat me fait aucun état

Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

J’ai compris la demande de ma fille, à sa place j’aurai fait pareil. Je n’ai aucun souvenir d’avoir été violente”.

[V] [X] demande au juge de la mise en état de : à titre liminaire : - rejeter la demande de nullité de ses conclusions d’incident formulée par M.

Aux termes de l’article 1181 du code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger. Elle peut être couverte par la confirmation.

Sur la recevabilité de la demande dirigée contre l’établissement de crédit fondée sur la faute dans le déblocage des fonds Cette demande est, s’agissant de la prescription, également soumise à l'article

Sans recours à l’issue des délais d’appel l’affaire a été appelée devant le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, à l’audience du 5 septembre 2024 et a été renvoyée à la demande au moins de l’une

Aux termes de l’article 1181 du code civil, la nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2023, M. et Mme [C] demandent au tribunal de : - débouter la société Molière de ses demandes ; - prononcer la nullité de la promesse

Débouter Madame [I] de sa demande de contre-expertise.

La SCEA DE CRAMESNIL sera donc déboutée de sa demande en nullité.

Les consorts [E] sollicitent le débouté des demandes adverses, la nullité des actes d’exécution diligentés à leur encontre, subsidiairement la nullité de l’engagement de caution.

Les demandes de nullités visant la requête du 21 novembre 2024 devront être rejetées.

Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.