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par la société restera acquise à l'URSSAF PACA ; - rejeter la demande de remboursement formulée par la société [1] ; - confirmer le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable ; - condamner

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de jonction Il résulte des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

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MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que l'ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

Le 24 octobre 2024, l’[11] concluait au débouté de la demanderesse.

Au soutien de cette demande tendant à l’irrecevabilité de la procédure, la SA [29] a mis en avant le fait que la situation financière et personnelle du débiteur s’est continuellement dégradée sans que

Les consorts [S] seront déboutés de leur demande tendant à la mise sous séquestre ou la constitution d’une garantie.

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