Cet événement est caractérisé par : • le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, • ou le premier incident de paiement non régularisé, • ou le dépassement

Ce dernier a été remplacé par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises du 22 juin 2023 par Monsieur [K] [Q] qui a déposé son rapport le 15 janvier 2024.

A l’audience du 4 février 2026, le conseil de Madame [N] [B] a déposé un argumentaire reprenant ses conclusions déposées lors de l’audience précédente et a sollicité du tribunal l'annulation des décisions

Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu les assignations délivrées par exploits en date des 10 Juillet 2025 et 23, 24 et 27 octobre 2025 déposés

Par des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 9 mars 2026 par leur conseil, les SCI [W] et [S] ont maintenu les prétentions énoncées aux termes de leur acte introductif d’instance

Par des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience du 19 janvier 2026 par son conseil, la société Les Notaires des Gobelins, maintient les demandes de son acte introductif d’instance et les

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H], une étude géotechnique de type G5 (diagnostic géotechnique) et déposé un rapport daté du 4 octobre 2020, dont les conclusions portent essentiellement sur l’origine des

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 9 avril 2026 PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée

. *** FAITS ET PROCEDURE Le 28 octobre 2025, Monsieur [L] [E] (ci-après « le débiteur ») a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var.

La société HM Pose, bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat. Un salarié de cette entreprise s’est présenté en personne.

A l’audience le syndicat, représenté par son conseil, Maître Fabien BOMPARD, dépose son dossier.

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026 ***ooo§ooo*** Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 13 mars 2026 (RG n°26/00107), Vu la requête en date du 14 Avril 2026, déposée

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 mars 2026 ; les parties ayant accepté que la procédure se déroule selon une procédure exclusivement écrite, elles ont déposé leurs dossiers ce même jour et ont

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026 ***ooo§ooo*** Vu l’erreur matérielle entachant l’ordonnance du 24 mars 2026 (RG n°25/01236), Vu la requête en date du 22 Avril 2026, déposée

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 15 avril 2025, Madame [J] [A] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture d’une

Suivant conclusions déposées au greffe le 07/05/2026, Mme [N] [H] demande de condamner L’Association Tervilloise du Nouvel Age à lui payer la somme de 2000 euros en application de l’article 700 du code

[Y] [F] un courrier d’information le 30/11/2023 l’informant du solde débiteur, et plus précisément que son compte est en dépassement de 209,26 euros et que ce dépassement génère la perception d’intérêts

Par ses conclusions déposées à l’audience, la S.A.

Le [2] sollicitait la confirmation de la décision d'irrecevabilité de la commission, rappelant que la présente instance était relative au troisième dossier de surendettement déposé par Monsieur [A].