PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 17 avril 2026, la société [Adresse 5] maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 14 avril 2026, s'élève

ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, mais à l'exception : - des dettes alimentaires, des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une

À l'audience du 17 décembre 2024, la société Flandre opale habitat maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 17 février 2025, s'élève désormais à la somme

A l'audience du 8 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a précisé que la dette actualisée au 7 février 2024 s'élevait à la somme de 1515,95 euros.

Le Logement a fait l’objet d’une cession par la société LOGIREP à la société [Localité 9] le 18 janvier 2024 avec reprise du solde locatif.

N° RG 25/01415 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4ZS Mme [V] [L] divorcée [D] C/ Société CREDIPAR -CIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS Société MCS ET ASSOCIES Société MCS GROUPE Société IQERA TRIBUNAL

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement.

Par courrier reçu le 09 juillet 2025 la société [7] mandataire de la société [2] expose qu’elle ne sera pas présente à l’audience et confirme sa créance.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, il est avéré que la SARL [6] a souhaité se libérer de sa dette à l'égard de l'URSSAF de Midi-Pyrénées en émettant un chèque de 11.776,00 euros, que l'organisme a bien

Eu égard à l'absence d'opposition de la société ADOMA et au fait que le résident est en capacité de régler la redevance et d'apurer sa dette puisque la dette a déjà beaucoup diminué, il convient, d'accorder

que la société Pok Optique est à jour du paiement de l’appel de loyers et charges du deuxième trimestre de l’année 2024 ; Juger que dans ces conditions, la créance locative de la société Sothima à l’égard

La SAS 3F NORMANVIE venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE se désiste de sa demande de résiliation du bail et sollicite la condamnation des locataires au paiement de la dette locative

FREE Société COFIDIS S.A.

Un état détaillé des dettes a été établi par la commission et notifié à la débitrice le 7 décembre 2023.

Cependant, eu égard à la volonté du locataire de s’acquitter de sa dette et à l’accord de la bailleresse, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d’apurement précisé ci-après

Dès lors, au jour de l’audience la société PURE NAUTIC DAHOUET restait redevable de la somme de 9.452,50€ à l’égard de M.

À l'audience du 10 janvier 2025, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP), représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative,

À l'audience du 17 novembre 2023, la société [Localité 3] HABITAT OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 13 novembre 2023, s'élève désormais à 3641,66

ELOGIE-SIEMP Société anonyme dont le siège social est situé [Adresse 4] - [Localité 3], venant aux droits de la SIEMP représentée par la SELARL KACEM ET CHAPULUT en la personne de Maître Héla KACEM, avocat

Monsieur [X] [O] et la société WAKAM sont invités à produire une note en délibéré avec l’actualisation de la dette locative au début du mois de novembre.