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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
67feb7817a459da3dcdee87c
10 avril 2025
énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement commun en fonction
PCP JCP fond
69d94be1cdc6046d47ce5002
10 avril 2026
L'article 1104 du Code civil énonce que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
TPX SGL JCP FOND
68dec86e6af9fd1f80952592
2 octobre 2025
-SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 février 2026, L’EIRL [O] [S] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103, 1217 et 1231-1, 1226 et 1240 du code civil, de :
JEX
65c28bf1a2af13da68689b6d
2 février 2024
En revanche, la note en délibéré du Fond commun de titrisation CITRUS reçue au greffe le 12 janvier 2024 n’ayant pas été autorisée, elle sera écartée des débats conformément aux dispositions de l'article
2EME CH CABINET 3
67f8156ccf40727a0043e779
Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
C30-JCP CIVIL
68e975c63ea43407b9129d2a
9 octobre 2025
SUR LES TEXTES APPLICABLES : L'article 1 du code civil dispose dans son premier alinéa que les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs
JEX DROIT COMMUN
66fc39182416523b9958055c
1 octobre 2024
du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
2ème Chambre
67eee3f7b848dd6814c624fb
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société Allianz aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sylvain Niel en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure
5ème chambre 1ère section
67895bf0428384b762e63c64
14 janvier 2025
Sur la garantie légale de conformité et la résolution de la vente Selon l’article L.217-3 du code de la consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à
3ème Chbre Cab A4
69d6affacdc6046d478fdd01
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé aux parties que les dispositions de l’article 4 du code de procédure civile obligent les parties à énoncer leurs prétentions dans le dispositif
PAC - Contentieux
69dd42a3cdc6046d471fbf80
9 avril 2026
A titre subsidiaire, vu les dispositions de l’article 1240 du code civil : - Déclarer responsables les Sociétés LESUEUR TP, LE BÂTIMENT AVANCE (désormais dénommée LESUEUR BÂTIMENT) et AMOPRIM de l’empiétement
1/2/2 nationalité B
65b4070c753f879640d60960
26 janvier 2024
d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.
PCP JCP requêtes
660ef069fbb79e8fd3d32f32
4 avril 2024
L'article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
1ère chambre
67004143c34eb4cc857b2acb
3 octobre 2024
de l’article L441-10 du Code de commerce, - Condamner la SCI SAINT WITZIMMO à payer à la société OPTIMIS’ACTION la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff301d7e08341cb497d217
3 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge en application de l'article 125
3ème Chambre
697bb75bcdc6046d472a12c5
6 janvier 2026
L’article 1104 du Code civil énonce que : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”
MONTREUIL CONT<10000€
68e41ed9681ed727f2a55e39
Aux termes de l’article L224-4 du code de la consommation, les informations mentionnées à l'article L. 224-3 sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à
18° chambre 2ème section
6627fc8942439575e2f7b46e
22 avril 2024
Elle conclut sur le fondement des articles 31 et 122 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des demandes de la société RATPE.
11ème civ. S1
679aae17e9a46d1f5a76c041
10 janvier 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 24 I de la
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