opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ; Constate l'absence de demande formée au titre de la prestation compensatoire

des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DÉBOUTE Mme [N] [P] épouse [S] de sa demande de dommages-intérêts

époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ; DEBOUTE Madame [H] [L] de sa demande de dommages

intérêts formée par Madame [E] [Z] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DÉBOUTE Madame [E] [Z] de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur

du dommage corporel, avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2023 ; - CONDAMNER ALLIANZ IARD à payer à la société PP AUTO une somme de 5.000€ pour résistance abusive ; - CONDAMNER ALLIANZ IARD

L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Rejette la demande formée par [P] [S] [O] en vue de condamner [R] [T] à verser cinq mille euros de dommages-intérêts

patrimoniaux ; DIT qu'à défaut d'y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; DEBOUTE Madame [O] de sa demande de dommages-intérêts

et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code Civil ; DÉBOUTE Monsieur [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil ; DÉBOUTE Madame [B] de sa demande

Sur les dommages-intérêts A défaut de démonstration d'un préjudice distinct de celui réparé par les sommes d'ores et déjà allouées et les intérêts au taux légal, la demande de Madame [V] [H] épouse [

procédure civile ; Dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties, conformément aux textes en vigueur ; Déboute Madame [O] [D] SA de sa demande de dommages-intérêts

A titre subsidiaire, elle demande de réduire la provision à la somme de 2 000 euros, de rejeter la demande provisionnelle au titre des dommages et intérêts, de réduire la somme à allouer au titre des frais

-Sur les dommages-intérêts :       L’article 1231-1 du Code civil prévoit que “ le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

les articles 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile, que : - si subsistent des biens immobiliers ou des dettes à partager après le prononcé du divorce, un notaire doit être chargé de liquider les intérêts

Ses demandes de dommages et intérêts subséquentes, par ailleurs non motivées, fondées sur l'article 1240 et 266 du code civil seront également rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts En l'absence de toute précision sur la teneur du préjudice invoqué au soutien de la demande, elle sera rejetée. Sur les demandes accessoires M.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

procédure civile, FIXE les effets du divorce entre les époux pour ce qui concerne les biens au 13 juin 2017, CONDAMNE [D] [V] à payer à [O] [X] la somme de 2000 € (deux mille euros) à titre de dommages-intérêts

et intérêts au titre de l'article 1240 du Code civil ; DÉBOUTE [S] [B] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du Code civil ; REPORTE la date des effets du divorce concernant