Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

[N] sollicite en outre une indemnité de 10 000 euros au titre du trouble de jouissance résultant des travaux à intervenir.

 ; 3 – statuer ce que de droit sur les dépens.

A titre reconventionnel, il sollicite des dommages et intérêts de 4800 euros en réparation du trouble de jouissance.

Partant, ils ne sauraient donner droit à indemnisation. Les autres dépenses invoquées n’étant nullement justifiées, aucune indemnisation ne saurait être due.

de garages, des charges spéciales entre les seuls propriétaires des garages.

L’article 514-1 du code de procédure civile précise que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

MARTINS FACADE et son assureur de responsabilité décennale SA GAN ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angoulême afin d’ordonner une expertise judiciaire et statuer ce que de droit

et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat.

En l’espèce, rien ne commande d’écarter l’exécution provisoire de droit qui sera ainsi rappelée.

Monsieur [R] [H] est donc désormais occupant sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.

En conséquence, il sera fait droit à sa demande d'expertise dans les conditions fixées au dispositif. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de réserver les dépens.

Dès lors, le préjudice de jouissance sera fixé à hauteur de 200 € par mois.

avoir entendu les parties comparantes ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 14 novembre 2013, la SNC VENUS a consenti à la société de droit

, du mois de janvier 2018 jusqu’à la date à laquelle le jugement sera exécuté ; - 1000 euros en réparation du préjudice de jouissance qu’il subira pendant la durée d’exécution des travaux de reprise ;

des châssis Velux, et sur le versant sud-est au droit du châssis Velux à proximité de la cheminée.

au profit de Maître Philippe LASSAU sous Sa due affirmation de droit en ce compris les frais de l'expertise judiciaire de Monsieur [K] ; MAINTENIR l'exécution provisoire de droit.

Elle considère que cette résolution, en ce qu’elle prévoit une interdiction générale de louer les chambres de bonne, restreint nécessairement les droits de jouissance et d’administration des copropriétaires

qualité d'expert : Monsieur [I] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 12] 09.72.30.20.91 lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité

Désignons en qualité d'expert : Monsieur [M] [W] [Adresse 10] [Localité 8] ☎ :[XXXXXXXX03] lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité