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1 266 résultats pour « droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f80d3ccf40727a0043ba8c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697d9669cdc6046d475aa622

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

678564fbaaacbea0fe68054e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

* Réponse du Tribunal, En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6101d1ffbed0eed8e536

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A titre liminaire, il convient d'indiquer que rien n'impose au bailleur de préciser s'il entend, dans le cas d'une reprise personnelle du logement, l'occuper à des fins de résidence principale ou secondaire

Source officielle
TJ

Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd111

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image L’article 9 du code civil garantit à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16346b9f94e984650caaf

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.

Source officielle
TJ

REFERES

69d99756cdc6046d47d3e61b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

, intérêts et frais ; A titre subsidiaire : Ordonner une mesure d’expertise in futurum ; En tout état de cause : La condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67be1b3b10bc47488bc87907

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail liant les parties, - entendre ordonner l’expulsion de Mme [U] [F], ainsi que celle de tous occupant de son chef, au

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e4df5b5c7d10ca56a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En tout état de cause, si Monsieur [Y] est inapate à la profession de carrossier et indépendamment du fait que cette inaptitude ne résulte pas de l’accident, il convient de rappeler que Monsieur [Y] n’

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f6974e929a9d8f9ba5d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf100e266e89ef118965e

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909026974f11989f34d092b

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties ; - entendre ordonner l’expulsion de Mme [W] [U], ainsi que celle de tous occupant de son chef, et ce sous

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

66a2955580b1d994348a4499

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Toutefois, le Tribunal ne saurait faire droit à toutes les demandes de la société D DEMAN au seul motif qu’aucune contestation n’est valablement exprimée alors que, d’une part, il n’est fait aucune mention

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

6696b9049a603a6929113173

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En tout état de cause, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

69dd4720cdc6046d47200f14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un grief, porte atteinte à son droit à un procès équitable et rompt le principe d’égalité des armes.

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

698536c1cdc6046d471e1e35

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

toutes décisions le concernant ; Mr [P] représentant le préfet a été entendu en ses observations; Monsieur [M] [J] [B] a été entendu(e) en ses explications ; Me Vincent POUDAMPA, avocat de M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

668833f9342d338c20d24717

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

67edadaada9e15c513204dc9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

figurant sur ce compte seraient personnelles au co-titulaire. 3.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eafc21c0e53e790ecd8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

Source officielle

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