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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f80d3ccf40727a0043ba8c
10 avril 2025
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Pôle Civil section 3
697d9669cdc6046d475aa622
12 janvier 2026
de l’Homme, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
Chambre 3 cab 03 D
678564fbaaacbea0fe68054e
9 janvier 2025
* Réponse du Tribunal, En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même
PCP JCP fond
670d6101d1ffbed0eed8e536
10 octobre 2024
A titre liminaire, il convient d'indiquer que rien n'impose au bailleur de préciser s'il entend, dans le cas d'une reprise personnelle du logement, l'occuper à des fins de résidence principale ou secondaire
Référés - Vie privée
678184666d34da2cbdcdd111
Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image L’article 9 du code civil garantit à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée
69742383cdc6046d47802d73
8 janvier 2026
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner
9ème Chambre JEX
65b16346b9f94e984650caaf
18 janvier 2024
En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
REFERES
69d99756cdc6046d47d3e61b
10 avril 2026
, intérêts et frais ; A titre subsidiaire : Ordonner une mesure d’expertise in futurum ; En tout état de cause : La condamnation de la défenderesse au paiement d’une somme de 5.000 € sur le fondement de
0P3 P.Prox.Référés
67be1b3b10bc47488bc87907
constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail liant les parties, - entendre ordonner l’expulsion de Mme [U] [F], ainsi que celle de tous occupant de son chef, au
2ème chambre Cab4
6786b7e4df5b5c7d10ca56a3
14 janvier 2025
En tout état de cause, si Monsieur [Y] est inapate à la profession de carrossier et indépendamment du fait que cette inaptitude ne résulte pas de l’accident, il convient de rappeler que Monsieur [Y] n’
Chambre 1/Section 5
68e00f6974e929a9d8f9ba5d
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté
Charges de copropriété
662bf100e266e89ef118965e
26 avril 2024
En outre, l'absence de toute information de la part du défendeur sur les raisons de son défaut de paiement des charges de copropriété, sur sa situation financière durant l'ensemble de la période d'arrêt
6909026974f11989f34d092b
1 février 2024
constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail liant les parties ; - entendre ordonner l’expulsion de Mme [W] [U], ainsi que celle de tous occupant de son chef, et ce sous
Chambre 10 cab 10 H
66a2955580b1d994348a4499
25 juillet 2024
Toutefois, le Tribunal ne saurait faire droit à toutes les demandes de la société D DEMAN au seul motif qu’aucune contestation n’est valablement exprimée alors que, d’une part, il n’est fait aucune mention
3ème Chbre Cab B1
6696b9049a603a6929113173
25 janvier 2024
En tout état de cause, DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
2ème Chambre civile
69dd4720cdc6046d47200f14
9 avril 2026
un grief, porte atteinte à son droit à un procès équitable et rompt le principe d’égalité des armes.
Service des Etrangers
698536c1cdc6046d471e1e35
3 janvier 2026
toutes décisions le concernant ; Mr [P] représentant le préfet a été entendu en ses observations; Monsieur [M] [J] [B] a été entendu(e) en ses explications ; Me Vincent POUDAMPA, avocat de M.
Serv. contentieux social
668833f9342d338c20d24717
2 juillet 2024
moyens, selon le cas à l'organisme de sécurité sociale, au président du conseil départemental ou la maison départementale des personnes handicapées, de transmettre à l'expert ou au consultant désigné
JEX MOBILIER
67edadaada9e15c513204dc9
2 avril 2025
figurant sur ce compte seraient personnelles au co-titulaire. 3.
1ère Chambre civile
67882eafc21c0e53e790ecd8
En application de l’article L. 124-3 du code des assurances le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable
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