toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

de 305.000€ à titre de dommages et intérêts du chef de la contrefaçon de droits d’auteur ; condamner solidairement madame [W] et de la société MOON C à payer à la société SOCIETE CARTIER (SC) la somme

partie une somme plus forte ni moindre.

de 1 028 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 31 octobre 2024, condamner solidairement les défendeurs à payer en quittances et deniers la somme de 1 250 euros au titre des loyers courants

dossier produit ;Dire et juger que Madame [T] sera privée de tout droit sur les sommes réintégrées en vertu de l’article 778 du Code civil ;Dire et juger que la créance d’un montant de 30.000€ due par

Cette fissure s’estompe au niveau du linteau de l’ouverture droite ; - À l’angle de la pompe à chaleur, la façade présente une fissuration verticale sur la droite du linteau ; - La façade avant comporte

conjointement et solidairement M. et Mme [W] au paiement de la somme de 75 000 euros à titre de dommages-intérêts;les condamner conjointement et solidairement au paiement d’une somme de 10 000 euros au

A titre subsidiaire, la société Generali IARD conteste le montant des sommes réclamées.

Aussi pour ces deux raisons combinées, les ayants droits d’[P] ne peuvent être tenus à rapport du chef de cette somme. III.

L’équité n’impose pas, en revanche, de faire droit aux autres demandes au titre des frais irrépétibles.

Seul le droit commun de l'accession trouve donc à s'appliquer à l'espèce.

Monsieur [T] [I], détourné une somme de 55.310 euros ; -En conséquence, dire et juger que Madame [K] [X] veuve [I] ne pourra prétendre à aucune part sur cette somme de 55.310 euros ; -Condamner Madame

de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui,

Les propriétaires précisent que de la somme mentionnée dans ce bordereau a été déduite la somme de 2.940€ HT (soit 3.528 € TTC) correspondant à la pose des garde-corps pour laquelle la demande d’indemnisation

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En application de l’article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent

[X] [C] et à Mme [A] [R], en sa qualité de caution, une sommation de lui payer la somme de 11.380,63 euros au titre de l'arriéré locatif du 1er novembre 2023 au 16 janvier 2024 et de la clause pénale du

[M] [H] à lui payer la somme de 5580 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance subi, somme actualisée à l’audience ;condamner M.

de 12 000 euros au titre du préjudice matériel, Une somme de 21 700 euros au titre de son préjudice économique, Une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral, Une somme de 3000 euros au titre

d'argent.