JCP fond - N° RG 23/06345 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q36 EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er août 2020, Monsieur [B] [K] a donné à bail à Monsieur [Y] [V] et à Madame [R] [N] un appartement

Elle précise que la société YC 75 est tenue d’effectuer des apports de plus en plus importants correspondant aux loyers non perçus par la SCI YAM.

En l’espèce, les époux [K] exposent qu’ils sont propriétaires d’un appartement situé au 2ème étage de l’immeuble du [Adresse 11], et qu’ils n’étaient pas parties à l’instance de référé-préventif.

En 2015, l’appartement de Madame [F] a subi un premier dégât des eaux dont les travaux de reprise ont été indemnisés par son assureur habitation.

Le commissaire de justice n'a pas pu rencontrer les personnes vivant l'appartement, dans le cadre de la sommation interpellative du 11 avril 2023.

Conseils ainsi que tout sachant si nécessaire ; - Se rendre sur place, au [Adresse 11] à [Localité 16] après y avoir convoqué les parties et leurs conseils ; - Visiter les lieux et notamment les appartements

Il indique que son préjudice correspond à la perte de temps liée à ses échanges avec les services de la SA ORANGE, les déplacements et temps d’attente en boutique, le temps consacré à l’attente d’appels

précautions, de nature à éviter que les désordres constatés s’aggravent ou que de nouveaux désordres apparaissent du fait des travaux projetés, ont été prises, préciser la cause et l’origine de l’apparition

Il expose que l’immeuble n’est pas achevé et que de nombreuses réserves n’ont toujours pas été levées, en outre, il indique que des désordres et défauts de conformité sont apparus ultérieurement dans les

, représenté par son syndic en exercice ACTIVE IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 7] non comparante EXPOSE DU LITIGE : Monsieur et Madame [M] sont propriétaires d’un appartement

cédés, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’appartements dans des états d’entretien de moyen à bon ; il apparaît en effet au regard des termes de comparaison consistant en des ventes d’appartement

Au soutien de sa requête, la Mairie signalait qu’un plafond menaçait de s’effondrer dans un appartement du rez de chaussée et que l’appartement situé au premier étage présentait un danger au niveau du

A la suite d'un dégât des eaux survenu dans l'un des appartements situé au 5ème étage de l'immeuble, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé de procéder à la réfection de l'étanchéité des deux

Mme [N] explique qu’elle a confié à la société Direct Bâtiment les travaux de rénovation de son appartement au mois de février 2021 ; qu’elle a réglé la somme de 64 000 euros alors que ces travaux ne sont

lorsque l’appartement est dans un état d’entretien de mauvais à moyen ; - 975 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien moyen ; - 1.090 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien

lorsque l’appartement est dans un état d’entretien de mauvais à moyen ; - 975 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien moyen ; - 1.090 €/m², lorsque l’appartement est dans un état d’entretien

Plus particulièrement, non seulement les échanges de SMS produits, échanges intervenus dès novembre 2018 jusqu'à février 2022, mais aussi la domiciliation de la société dont Monsieur [X] [L] est gérant

 » (devenue « GUEST BNB »), représentée par Monsieur [Z] [O], aux termes duquel cette dernière était mandatée à compter du 14 février 2022 dans le cadre de la mise en location saisonnière de leur appartement

[M] [K] a fait procéder aux travaux de remise en état de son appartement et remis en location son appartement à compter du 21 mars 2022.

Il est conclu que « suite au démontage et contrôle réalisés, l’avarie exacte n’a pu être déterminée : A ce jour, le constructeur préconise un remplacement de l’échangeur de recyclage des gaz d’échappement