Le caractère averti de l’emprunteur personne moral s’apprécie en la personne de son représentant légal.

- Sur la communication du dossier médical L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque

FRANFINANCE [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge Juge de l’Exécution par délégation

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026 M.

NAN 713 Caisse CPAM DES HAUTES-PYRENEES [Adresse 3] [Localité 3] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Thomas BOTHNER, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation

PARIS, vestiaire : P 132 DEFENDERESSES La société ACTI DEVELOPPEMENT, SARL inscrite au RCS de Toulon sous le n° 517 546 990, dont le siège social est sis [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne

N T R E DEFENDERESSES La société MMA IARD, Société anonyme au capital de 429.870.720 euros, inscrite au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne

Par lettre du 15 février 2021, la SASU [O] a exigé de la SAS [R] qu'elle lui fournisse la garantie de paiement légalement prévue, soit une caution personnelle et solidaire ou une délégation de paiement

Au soutien de sa demande d’attribution préférentielle des parts détenues par la succession dans la SCI [32] et des actions détenues par la succession dans la société opérationnelle [55], Monsieur [L] [

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 31 octobre 2023, M.

du : 09 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Celui-ci indiquait ne plus pouvoir procéder à la vente au motif que l’ordonnance du 31 janvier 2023 était devenue caduque.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - rejeter l’exception de nullité opposée par la société

DÉFENDEURS Monsieur [B] [DC] [Adresse 21] [Localité 24] Représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1545 Madame [WJ] [W] veuve [DC], en son nom personnel

A titre subsidiaire, Juger que la Clinique [X] [Q] et le docteur [Y] (les ayants droits du docteur [Y] en la personne de Madame [S]) responsables de la perte de chance à 100% subie par elle.

Par ordonnance du 5 décembre 2025, le magistrat délégué par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé la SARL Simbo à assigner la Maif à jour fixe, à l’audience du 2 février 2026 de

En défense, Madame [K] [M] épouse [I] comparaît en personne, assistée de sa fille majeure Madame [Z] [J] [I] aux fins de traduction des propos tenus et en accord des parties présentes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, la SARL [H] [L], devenue la SARL [Y] [L] CONSTRUCTION, demande au tribunal de : - débouter Madame [U] de toutes ses demandes

Dans ses conclusions récapitulatives en demande n°1, notifiées par voie électronique le 28 février 2025, il demande au tribunal de : “ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

J] / [C] ; DÉSIGNER, pour y procéder, tel Notaire qui lui plaira, lequel pourra notamment consulter le FICOBA et réclamer tout document bancaire, et requérir de toutes administrations et de toutes personnes