Elles sont donc à considérer avec réserve.

Une expertise amiable a par la suite été organisée, Monsieur [A] expert représentant Monsieur [D] [B].

L'incident a été plaidé le 21 septembre 2023 et a été mis en délibéré ce jour.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

Par lettre adressée le 27 novembre 2024, la [8] a contesté la décision de la commission et a sollicité un moratoire de 24 mois, considérant que la situation du débiteur ne peut être considérée comme irrémédiablement

Une contestation a été élevée par la SARL [17] au moyen d'un courrier expédié le 13 février 2024.

En l’absence de preuve d’une créance exigible, il y a lieu de considérer que la dette a été soldée et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

[G] a été déclaré consolidé au 18 septembre 2022 et un taux d'incapacité permanente partiel (IPP) de 22 %, dont 7 % au titre de l'incidence professionnel, lui a été attribué.

En conséquence, il y a lieu de condamner M.

Cette décision de la commission a été régulièrement notifiée aux parties.

À l'audience où le dossier a été évoqué, Madame [S] [I] a comparu. Elle a indiqué que sa situation s’est améliorée depuis la décision de la commission du 10 juin 2025.

de justice a été établi le 28 avril 2025 et a été notifié à la société CŒ[Localité 49] DE BALME, sans résultat.

Quant aux trois personnes qu'il a hébergées, il maintient qu'elles étaient bien à la charge du ménage. La [4] conclut quant à elle au rejet des demandes présentées par M. [N].

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance-maladie du Finistère a considéré que le taux d’incapacité permanente partielle prévisible était au moins égale à 25 % et le dossier a été transmis par

La clôture a été prononcée le 26 novembre 2024. Lors de l’audience du 10 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

Il convient donc de considérer que le bailleur n’a pas agi avec mauvaise foi en mettant en œuvre la clause résolutoire.