Elle demande donc au tribunal d’écarter cette pièce des débats.

dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la SCP CABINET BOUVARD, avocats au barreau de BONNEVILLE JUGE DES RÉFÉRÉS Justine CHAMBON,Vice- Présidente, GREFFIÈRE Aude WERTHEIMER DÉBATS

Elle conteste être débitrice d’une indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision.

Les débats clos, le délibéré a été fixé au 8 janvier 2026.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Un commandement de payer la somme en principal de 2 409,87 € correspondant aux impayés de loyers et charges a été signifié au locataire le 03/07/2023.

Cependant un paiement partiel n’est pas suffisant pour empêcher l’acquisition de la clause résolutoire.

Cependant un paiement partiel n'est pas suffisant pour empêcher l'acquisition de la clause résolutoire.

Cependant, l'absence par Madame [Y] [T] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

DÉFENDERESSE Madame [W] [G] [T], [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE DES DÉBATS

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI ETHAN a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4 100 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif

Cependant, l'absence par Monsieur [Z] [N] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 04 Avril 2024; par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ; Après débats

Cependant, le défaut par Madame [H] [J] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [L] [M] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

Cependant, l'absence par Monsieur [T] [E] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

de proximité en date du 10 Avril 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; Après débats

de proximité en date du 10 Avril 2025; Par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité assistée de Madame Stéphie BOULATE, greffier ; Après débats

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats, prorogée au 07 avril 2025.

Brice PEIGNE, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles 29 et suivants du Décret du 30 Septembre 1953, GREFFIER : Madame Pauline ANGEL lors des débats