MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

AXIS / [T] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, juge de l’exécution Greffier : Ophélie BATTUT

prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré.

. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur [O] [B] EPOUSE [Y] veuve [Y] [H] [L] [S] [Y] [E] [Y] C/ [13] [9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE PONTOISE

Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur.

Mme [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 8 octobre 2020 aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur à l’origine de l’accident du travail.

[X] est bénéficiaire du contrat de prévoyance souscrit par son employeur, la société Eurovia Midi Pyrénées, auprès de BTP PREVOYANCE.

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

[E], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

______________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 7] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 22/00866 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TVVX TRIBUNAL JUDICIAIRE

Or, en appliquant à un employeur un taux modulé de contribution à l’assurance chômage, l’URSSAF ne réprime pas la violation d’une règle que celui-ci aurait commise.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00738 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XWOK Jugement du 19 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Monsieur [R] [N] estime que l’employeur n’a pas respecté les règles sur la fraction saisissable pour les salaires des mois de octobre et novembre 2018 et qu’il doit lui rembourser les sommes indûment prélevées

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00784 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW5L Jugement du 03 AVRIL 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU

Elle met en avant que la circulaire du 9 novembre 2012 ne s’impose ni au [4] ni aux employeurs qui y adhèrent, ni au juge.

était encore dans le délai légal de contestation, qui expirait le 05 juin 2025 ; que par conséquent, les règles posées par la jurisprudence ne s’appliquent pas sur la prorogation du délai ; - que l’employeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION - N° RG 23/04093 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GQXU 03-CPADE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

Le 04 mai 2021, Monsieur [H] [S] a fait parvenir à la caisse un règlement de 980,28 euros soldant l’indu réclamé.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBELIARD Chambre de la famille Affaire N° RG 24/00165 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DWUO [N] [B] épouse [O] c/ [T] [O] JUGEMENT du 04 JUILLET 2025 ********* PARTIE

Le 02 novembre 2023, la CMRA a déclaré le recours de l’employeur irrecevable pour cause de forclusion.