Au surplus, elle réfute l'argument adverse selon lequel elle aurait ramené le délai d'exécution du chantier unilatéralement à trois semaines.

En tout état de cause, la CRCAM de Normandie Seine estime faire la preuve d’une inexécution suffisamment grave des défendeurs de leurs obligations contractuelles justifiant la résiliation unilatérale du

l'autre n'exécute pas la sienne.

Elle exclut tout manquement à l’obligation de bonne foi à l’aune des arguments déjà développés.

Lorsque le droit d’option d’une promesse unilatérale de vente est enfermé dans un délai précis, la date ultime s’analyse en un terme extinctif : faute de levée d’option dans le délai, la promesse devient

De même, la présence de rats sur la terrasse et dans les cloisons n’est pas établie par Monsieur [J] [C] et Madame [H] [W], leurs déclarations unilatérales n’étant corroborées par aucun élément extérieur

Estimant la rupture unilatérale du contrat brutale et infondée, le docteur [X] a, par acte extrajudiciaire délivré le 19 juillet 2022, saisi le tribunal judiciaire de Bordeaux sur le fondement du contrat

S’agissant de l’évaluation du préjudice de jouissance, Mme [E] propose une évaluation unilatérale de la valeur locative de son bien qui ne saurait être retenue.

-La société Macif a finalement résilié unilatéralement les deux contrats souscrits par M. et Mme [O], à savoir l'assurance résidence principale et l'assurance garantie accident.

décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 14 février 2022, Madame [X] a consenti à Monsieur [W] et Madame [K] une promesse unilatérale

A titre principal, - Juger qu’elle a une activité d’intermédiaire entre les particuliers et les professionnels du bâtiment, - Juger que Monsieur [F] [R] et Madame [J] [Z] ont refusé de signer unilatéralement

La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 11 de ces mêmes conditions générales exclut toute prise en charge des dommages dus à une quelconque responsabilité contractuelle, délictuelle ou légale.

Par ailleurs, le fait que le professionnel n’ait pas appliqué une clause abusive n’exempte pas le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère abusif de cette clause (Civ

En l'espèce, il est constant que : - par acte notarié en date du 3 janvier 2020, une promesse unilatérale de vente a été signée par M.

Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Elle estime donc que Monsieur [B] ne peut prétendre ignorer l’existence de cet engagement et se prévaloir d’une dissimulation de sa part.

En premier lieu, l’assureur ne saurait opposer aux demandeurs le caractère unilatéral de ce constat amiable dès lors que celui-ci est dûment signé par le syndic de copropriété.