[N] [G] sera donc débouté de sa demande. Sur les demandes accessoires Les dépens de l’instance seront supportés in solidum par les demandeurs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la S.C.I. MDM a fait signifier à Mme [L] [Y] épouse [Q] et M.

Elle dénonce, en tout état de cause, une faute lourde de la part de son bailleur.

sens des dispositions des articles 4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

poursuivre les travaux et a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme de 78.409,23 euros correspondant au solde de ses travaux (facture n°039.12).

En revanche, une partie de la voie d’entrée fait partie du périmètre de l’expropriation. III/ Hors emprise Au regard des demandes des parties, nous décrivons la partie hors emprise.

Elle appelle l’attention sur les radiographies dynamiques prescrites par le professeur [S] [C] postérieurement à l’IRM afin d’étayer son diagnostic.

 ; Vu les observations à l'audience de Monsieur [L] [Z] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par l'AJE qui demande au juge de

Elle soutient, avant toute défense au fond, que la société [6] ne prouve pas avoir saisi la [10], recours préalable obligatoire et fait valoir que son recours n’est, dès lors, pas recevable.

Selon les dispositions de l'article 139 de ce code, la demande est faite sans forme.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Mme [N] [R] a fait signifier à M.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE [Localité 1] a fait signifier à Mme [K] [V] le 24 octobre 2024 un commandement de payer visant

La société GROUPAMA-MISSO a fait faire un constat d’huissier par Maître PEYCHEZ en date du 08 mars 2019.

Il sera ainsi fait droit à la demande de [G] [Y] tendant à voir déclarer la présente action irrecevable à son encontre.

- à titre subsidiaire, donner acte de ce qu'elle forme protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée, - mettre à la charge de Madame [D] les dépens ; Bien que régulièrement

En défense, l’URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique, demande au Tribunal de : - Débouter l’Association [5] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Dire et juger que l’Association

Ce logement a fait l'objet d'une convention APL signée avec l'Etat le 15 novembre 2002, transformant l’ensemble des logements de l’immeuble susvisé en logement social financé par un P.L.S.

en premier lieu la demande en divorce pour faute.

La société Wakam fait valoir que, compte tenu sa survenance postérieurement au 1er janvier 2022, elle n’était plus porteur des risques de ce véhicule.