Son bulletin de salaire d’août 2024 fait état d’un revenu net mensuel de 344,22 €. (Cumul net imposable du bulletin de salaire d’août 2024).

La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

et Carrefour France de toute éventuelle condamnation.

reprise préconisés par l’expert, de condamner in solidum M.

1974 à CHATEAUDUN (28) de nationalité Française 5 rue de la Cavé - 28800 DANCY représentée par Maître Isabelle COUZINET de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2

En tout état de cause, Condamner la société COTRAGI au paiement de la somme de 10.000 € a titre de dommages et intérêts, Condamner in solidum le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 13] a [Localité

à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles.

2 du Code civil.

En effet seul un avis d’imposition 2020 est versé mais aucun bulletin de salaire n’est produit.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R] [O], qui succombe, sera condamné aux dépens.

La MAIF sera condamnée à son paiement. * Sur la demande de provision ad litem : M.

civile, - condamner Madame [L] aux dépens.

totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Aux termes de l'article 700 alinéas 1 et 2 du même code : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1°

Dès lors, il convient de fixer la créance de la Trésorerie [Localité 14] Amende 2e Division à la somme de 15144 euros. 2.

[I] [L] les dépens ainsi que de condamner celui-ci à payer à chacune des défenderesses la somme que l’équité commande de fixer à 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il dit avoir déjà produit, dans le cadre de la présente procédure d’incident, les pièces relatives à son parcours médical (pièces 2-1 à 2-13).

; 2.

Il lui sera alloué à ce titre la somme de 2 500 €.

En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.