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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR fond
69dd38e0cdc6046d471f1079
2 avril 2026
2 avril 2026
étant appliqué depuis janvier 2024) au titre des loyers et charges dus au terme de juillet 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
69dd3905cdc6046d471f1372
2 avril 2026
2 avril 2026
- le paiement d'une somme de 3065,94€ au titre des loyers et charges dus au terme d'août 2025 inclus, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation; - la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
674e350de08f516899c04972
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Or, la fixation de la date de consolidation concerne uniquement les rapports entre la caisse et l'assuré.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf153e266e89ef118a029
25 avril 2024
25 avril 2024
tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est; à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d’occupation; - la fixation
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5bbb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
, représentée par son conseil, aux termes de ses écritures régulièrement déposées à l’audience, expose essentiellement, que suite à l’avis médical du docteur [P] qu’elle a mandaté qui préconise la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
66995d3607d408f8d4c18210
1 juillet 2024
1 juillet 2024
paiement par provision d’une somme de 4552,03€ au titre des loyers et charges dus au terme de janvier 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2024, date de l’assignation; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65b40736753f879640d60a67
25 janvier 2024
25 janvier 2024
assigner Madame [Y] [P] suivant convention d'occupation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement solidaire d’une somme de 3476,95 Euros au titre des redevances dues août 2023 inclus, - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970612f74364d4a5c861e4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement par provision d’une somme de 5516,27€ au titre des loyers et charges dus au terme d’avril 2023 inclus, avec intérêts au taux légal; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970613f74364d4a5c86215
18 décembre 2023
18 décembre 2023
assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est ; - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail pour manquement à ses obligations contractuelles ; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970616f74364d4a5c8627d
18 décembre 2023
18 décembre 2023
locataire et de tous occupants de son chef, et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, dans les deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux; - la fixation
Source officiellePCP JCP ACR référé
65970619f74364d4a5c862c9
18 décembre 2023
18 décembre 2023
habitation produit aux débats aux fins d’obtenir: - le paiement par provision d’une somme de 18 651,06€ au titre des loyers et charges dus au terme de mars 2023 inclus, avec intérêts au taux légal; - la fixation
Source officielleLoyers commerciaux
66294e3c204c0caeeb992091
24 avril 2024
24 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/09853 N° Portalis 352J-W-B7F-CU5NM N° MINUTE : 3 Assignation du : 26 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleLoyers commerciaux
66104199c9ea95b316fe1cc1
5 avril 2024
5 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/10226 N° Portalis 352J-W-B7F-CU7XT N° MINUTE : 5 Assignation du : 29 Juillet 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officiellePOLE CIVIL section 4
68eebb1822996ce54484369d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la fixation des créances Il résulte des articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 631-14, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective
Source officielleChambre 1- section A
67099496051491ad57548e3f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
monsieur [S], l’un correspondant aux conclusions et pièces signifiées le 14 mars 2024, un second dossier comportant des conclusions signifiées par la voie électronique le 10 juin 2024, soit après fixation
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire préalable notifié par lettre recommandée du 10 avril 2020 avec accusé de réception du 10 avril 2020, la SCI GEORLY, invoquant la monovalence des locaux, a sollicité la fixation du loyer
Source officielleJex
68682d234965b5d9df31ee27
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la fixation d’une nouvelle astreinte Compte tenu du fait que le jugement susvisé ne limite pas dans le temps la condamnation sous astreinte, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de fixation
Source officielleBaux Commerciaux
67ec425edd062d9f810e565d
1 avril 2025
1 avril 2025
a sollicité la désignation d'un expert judiciaire aux frais avancés de la partie adverse afin de prendre position sur la valeur locative et l'existence d'un éventuel motif de déplafonnement, avec fixation
Source officielleChambre 8/Section 3
67f412eb4e0040aa3735beea
3 avril 2025
3 avril 2025
assigné la société Assurances du Crédit Mutuel Vie à l'audience du 19 décembre 2024 devant le juge de l'exécution de la juridiction de céans aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
69d7ea45cdc6046d47ae04ab
7 avril 2026
7 avril 2026
[H] [S] [K] au paiement de la somme principale de 33450 euros, au titre des loyers et charges , - la fixation de l'indemnité d’occupation , - la condamnation de M.
Source officiellePage 22 sur 530