- la fixation d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et la condamnation de la défenderesse à son paiement; - la condamnation de la défenderesse au paiement de

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés se monte à

Sur les loyers, charges et/ou indemnités d’occupation impayés: Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers, charges, et/ou indemnités d’occupation impayés se monte

d’une indemnité compensatoire: Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal au loyer et charges en cours, révisable annuellement

d’éviction de 339.808,77 euros outre les indemnités de licenciement, fixer le montant de l’indemnité d’occupation à un montant annuel de 32.619 euros HT HC, subsidiairement ordonner une expertise pour

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail, et la condamnation du défendeur à son paiement à compter de la

[E] [T] une indemnité provisionnelle d'un montant de 4 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et moraux, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie Seine Saint Denis

[M] [D] devant ce tribunal le 28 décembre 2018 en contestation du bien-fondé du congé sans offre de renouvellement ni paiement d’indemnité d’éviction et fixation de l’indemnité d’éviction devant lui revenir

Or, la perte de cette installation est déjà couverte par la fixation de l’indemnité principale, et ne peut être indemnisée deux fois.

de l’indemnité d’occupation” ; Que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES peut donc invoquer la subrogation conventionnelle pour agir en résiliation du bail et en fixation et paiement des indemnités d’occupation

Dans sa requête, l'EPFGE, expropriant, sollicite la fixation de l'indemnité d'expropriation, à la somme de 1,20 €, décomposée comme suit : indemnité d'éviction : 1 € indemnité de remploi : 0,20 € Il expose

Sur les principes d’indemnisation : Le code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisable et majoré des charges et la condamnation solidaire, subsidiairement in solidum des défendeurs à son paiement, à compter de la

d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement à compter du 14 janvier 2024 et ce jusqu’à la parfaite libération des lieux

Cette indemnité d'occupation est, dès lors, fixée à la valeur locative déterminée selon les règles énoncées par l'article L.145-33 pour la fixation du montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

La DREAL a adressé aux expropriés une offre d’indemnisation pour l’acquisition de l’immeuble précité d’un montant de 17 215 €, par mémoire du 09 janvier 2023.

- condamner les Assurances du crédit mutuel IARD à indemniser Madame [I] [L] de ses préjudices en lui allouant les indemnités suivantes : Pertes de revenus déduction faite des créances des tiers payeurs

Ce devis est d’un montant de 17 000 euros HT.

, aux clauses et conditions du bail expiré, en s’acquittant d’une indemnité d’occupation dont le montant est déterminé sur la base de divers éléments d’appréciation.

La compagnie d’assurances MAIF ne conteste pas le principe de l’indemnisation de ce poste de préjudice, ni l’évaluation qui en est faite par l’expert, mais conteste le montant retenu et propose un montant