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687 résultats pour « garantie limitée à une durée inférieure à celle de la responsabilité de l'assuré »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66335bb1c0d3e3fe99cae4a2

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il convient donc d’abroger le règlement (CEE) no 1538/91 de la Commission ( 3 ), qui a établi les modalités d’application du règlement (CEE) no 1906/90, et de le remplacer par un nouveau règlement.

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cacb8daa57c7f676230

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par conséquent, la responsabilité de la SARL ATLANTIC JET EVASION est susceptible d’être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1687

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

limite de deux années.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67882a02c21c0e53e790ded5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les responsabilités encourues, la demanderesse souligne que l’expert a indiqué que la locataire supporte une responsabilité du fait qu’elle ne donne pas accès à son logement.

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Or, le montant de ce solde de tout compte a été établi en déduisant le montant du dépôt de garantie de 3.200 € des sommes restant dues par la société SNACK TIMS (cf. pièce n° 7 : ligne « restitution caution

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b9c34eb4cc85796ae5

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au cours de l’intervention si bien qu’elle demande à titre principal une responsabilité limitée du praticien et à titre subsidiaire une responsabilité exclusive.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c461e5882b39b2e7089c4

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le 23 février 2018, la SA ACM IARD a opposé un refus de garantie à M. [X]. Le 30 septembre 2019, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

En réponse, la société ESA soutient que les travaux réalisés constituaient uniquement des travaux d’aménagement intérieurs, ne nécessitant ni l’autorisation du bailleur, ni celle de la copropriété ; que

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e7a8cdc6046d47f2de94

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df755cdc6046d4759100e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 13 du règlement intérieur de l'immeuble fait en outre état des obligations d'entretien du locataire quant au garage loué.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69839ac7cdc6046d47ecf33c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] explique qu’au moment des faits, il avait le statut de salarié, qu’il n’a pas excédé les limites de la mission qui lui avait été confiée par son employeur et que sa responsabilité civile personnelle

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b2b0d0fd6229a4e589db3e

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

fins que celles pour lesquelles il les avait transmis.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6616ddc063271232b2e52efe

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

, QUICK UP CONSTRUCTION, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au RCS de BLOIS sous le numéro 829 038 868, dont le siège social est situé [Adresse 17], prise en la personne de

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

68dd9c68548223b2c7add7e7

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

le demandeur a été victime d'un accident de la circulation le 9 septembre 2021 dans lequel un véhicule assuré auprès de la défenderesse est impliqué.

Source officielle
TJ

4ème chambre

67f6caf4a9d5adc26062284d

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ils précisent que cette garantie ne peut être une garantie globale et doit être fournie au moment de la signature du contrat et non quelques jours après.

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d4b60c111a421ad253

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

En revanche, c’est à juste titre que le Docteur [X] sollicite la limitation de sa responsabilité dans ses rapports avec les autres personnes impliquées.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D'après les dispositions de l'article 1226 ancien du code susvisé, la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109ef8cdc6046d479acb1f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.

Source officielle
TJ

Chambre 1

68716326d395d6ba9f2a7168

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il propose celle de 15 € par heure donc la somme de 1.125 €.

Source officielle

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