Disons que Madame [D] [T] devra consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 4 décembre 2024, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement

Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l’existence et la nécessité des diligences ayant donné lieu aux frais dont il est demandé le paiement

En outre les frais de " suivi contentieux " ou " vacation assignation " sont des honoraires de syndic, qui bien que prévus par le contrat de syndic, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles

du 6 juin dernier, je vous prie de trouver ci-joint la note d'honoraires correspondant au règlement remis ".

Il convient d'ajouter que les frais de recouvrement ne sont nécessaires au sens de l'article 10-1 précité que s'ils sortent de la gestion courante du syndic et traduisent des diligences réelles, inhabituelles

pourra consigner en ses lieu et place ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences

En revanche, ne relèvent pas des dispositions de l’article 10-1 précité, les honoraires du syndic pour constitution, transmission du dossier à l’avocat ou à l’huissier et suivi de procédure qui font partie

[Adresse 3] représenté par son syndic le Cabinet AMI ILE DE FRANCE dont le siège est situé [Adresse 6], pris en son établissement secondaire AMI VAUJOURS situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences

DISONS que Monsieur [B] [Z] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 10 mars 2025, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires

Le 29 avril 2015, une saisie-attribution a été diligentée sur les comptes bancaires de M. [Y] [C] et lui a été dénoncée le 6 mai 2015, selon acte remis au domicile.

restrictive de ces diligences viderait de son sens les dispositions légales.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2.000 euros TTC, qui devra être versée directement entre les mains du médiateur par moitié par les parties, soit 1000 euros

La victime a droit au cours de l'expertise à l'assistance d'un médecin, dont les honoraires doivent être intégralement remboursés sur production de la note d'honoraires, sauf abus.

DESISTEMENT DU 09 Avril 2025 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du 09 Avril 2025 Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire

parcourue, elle a constaté une fumée bleue provenant du pot d'échappement, - Elle a ramené le véhicule chez le vendeur pour une intervention mais la fumée a persisté, - Une expertise judiciaire a été diligentée

la SNC Foncière Trinité Sud à lui payer 1 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à lui restituer : 4 660,16 € au titre des charges indûment facturées car constituées d’honoraires

juillet 2023, le véhicule est tombé en panne suite à une fuite de carburant, fuite qui a persisté malgré plusieurs réparations, - Il a sollicité l'annulation de la vente, - Une expertise amiable a été diligentée

Ils précisent ne pas avoir perçu d'honoraires en sus de leurs émoluments d'actes et de formalités. Ils contestent enfin toute résistance abusive.

] [K], [G] [K] épouse [J] et [F] [K] en leur qualité d'héritiers de [V] [K] aux fins qu'ils soient condamnés à lui verser avec exécution provisoire : - la somme de 20.000,00 Euros au titre de ses honoraires