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642 résultats pour « immeubles considérés comme "constructions nouvelles" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217618

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

La SCI AEL MAT a, selon devis des 4 et 5 mai 2017, confié à la SARL SILVA BAT divers travaux de gros oeuvre, étanchéité, VRD, enduits et terrasses dans le cadre de la construction d’un immeuble d’habitation

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64402ef4af38960c21b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

669aa90e30bd4f0c3f6a8737

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la demande d’homologation de l'état liquidatif dressé le 23 septembre 2022 par le notaire commis Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

6705a48b1296b51ba2bf2293

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société QUALICONSULT demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

687a91af6d3730576e93c99e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aucune information n’est donnée quant à la rupture éventuelle des contrats de maîtrise d’oeuvre par le liquidateur judiciaire de sorte qu’ils doivent être considérés comme étant encore en cours lors des

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62b4a2273490db107f6d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prestations nécessaires à leur solidité de sorte qu'elle ne peut valablement considérer que ces ferraillages, nécessaires à la bonne tenue des ouvrages comme en atteste notamment l'avis émis par le bureau

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6876987fe74401da7f356956

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La réserve émise à la réception quant à la présence de plis sur la bâche est à ce titre sans effet, comme ne révélant en elle-même aucun des désordres affectant désormais la structure de l’immeuble, dont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113fdd7001754d61bdde

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 30] [Localité 44] S.A.R.L. INGERCO INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION [Adresse 13] [Adresse 61] [Localité 57] S.A.S.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6581ee043ea7c8c112520dea

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

civile et l’article 122 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967

Source officielle
TJ

Référés civils

69de8c6acdc6046d473c9822

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV, prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.U. [Q] CONSTRUCTION anciennement [Q] ENTREPRISE, S.A.S.U.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

660c48691ff97dabd6b84315

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie de la société ALLIANZ

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d57cf40727a0043bd5b

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6797d92957f17f9be6af35f1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

 ; Débouter la SCI NOUVEL-IMMO de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SCI NOUVEL-IMMO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [P] est propriétaire d'un appartement situé en duplex au 3ème et 4ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 1] ; le 23 février 2021, l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il n'est pas contesté que ce quitus n'a fait l'objet d'aucune réserve, de sorte que la réserve doit être considérée comme levée.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65fad1b80eb743b152d6

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

n’assurait plus le chauffage de l’immeuble.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

’article 1792 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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