CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217618
17 janvier 2024
La SCI AEL MAT a, selon devis des 4 et 5 mai 2017, confié à la SARL SILVA BAT divers travaux de gros oeuvre, étanchéité, VRD, enduits et terrasses dans le cadre de la construction d’un immeuble d’habitation
PCP JCP ACR fond
67fff64402ef4af38960c21b
3 avril 2025
Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe
Chambre 6/Section 5
669aa90e30bd4f0c3f6a8737
19 juillet 2024
Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
21 décembre 2023
Sur la demande d’homologation de l'état liquidatif dressé le 23 septembre 2022 par le notaire commis Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur
POLE CIVIL - Fil 2
6705a48b1296b51ba2bf2293
3 octobre 2024
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, la société QUALICONSULT demande au tribunal, au visa des articles L.125-1 et suivants du code de la construction et de l
7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
Aucune information n’est donnée quant à la rupture éventuelle des contrats de maîtrise d’oeuvre par le liquidateur judiciaire de sorte qu’ils doivent être considérés comme étant encore en cours lors des
6ème chambre 1ère section
686d62b4a2273490db107f6d
8 juillet 2025
prestations nécessaires à leur solidité de sorte qu'elle ne peut valablement considérer que ces ferraillages, nécessaires à la bonne tenue des ouvrages comme en atteste notamment l'avis émis par le bureau
6876987fe74401da7f356956
La réserve émise à la réception quant à la présence de plis sur la bâche est à ce titre sans effet, comme ne révélant en elle-même aucun des désordres affectant désormais la structure de l’immeuble, dont
PCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
Elle a par ailleurs considéré que, par application des dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce, c’est à tort que M.
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
SOCOTEC CONSTRUCTION [Adresse 30] [Localité 44] S.A.R.L. INGERCO INGENIERIE RATIONNELLE DE LA CONSTRUCTION [Adresse 13] [Adresse 61] [Localité 57] S.A.S.
8ème chambre 1ère section
6581ee043ea7c8c112520dea
19 décembre 2023
civile et l’article 122 du code de procédure civile, Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967
Référés civils
69de8c6acdc6046d473c9822
14 avril 2026
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A. QBE EUROPE SA/NV, prise en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, S.A.S.U. [Q] CONSTRUCTION anciennement [Q] ENTREPRISE, S.A.S.U.
660c48691ff97dabd6b84315
2 avril 2024
civil ,Vu l’article 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article L124-3 du code des assurances, Vu l’article L 124-5 du code des assurances, A titre principal, Sur la non garantie de la société ALLIANZ
Loyers commerciaux
67f80d57cf40727a0043bd5b
10 avril 2025
a) Sur les caractéristiques du local Selon l'article R.145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve
PPP Contentieux général
6797d92957f17f9be6af35f1
14 janvier 2025
; Débouter la SCI NOUVEL-IMMO de l’ensemble de ses demandes ; Condamner la SCI NOUVEL-IMMO à payer à Monsieur [I] [S] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE : Mme [L] [P] est propriétaire d'un appartement situé en duplex au 3ème et 4ème étage dans un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] à [Localité 1] ; le 23 février 2021, l'immeuble
Chambre 1 section 8
6a0b76cecdc6046d471ea150
18 mai 2026
Il n'est pas contesté que ce quitus n'a fait l'objet d'aucune réserve, de sorte que la réserve doit être considérée comme levée.
663e65fad1b80eb743b152d6
30 avril 2024
n’assurait plus le chauffage de l’immeuble.
Pôle Civil section 1
67f981e30ea89248182add57
’article 1792 du code civil.
JCP
69d94350cdc6046d47cdb79e
6 avril 2026
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Page 22 sur 33