Elle soutient également avoir subi un préjudice matériel justifié par la nécessité de dépose et de reprise des travaux effectués, ainsi qu'un préjudice moral compte tenu de son âge et de l'impossibilité

Arguant de l'impossibilité de trouver un accord amiable de sortie d’indivision, M. [J] [U] a fait assigner en partage M.

Les tentatives pour le contacter téléphoniquement sont restées vaines en raison d’un changement de numéro et de l’impossibilité de lui adresser un mail.

Souffrances endurées 3,5/7 - Dommage esthétique temporaire de 2/7 pendant la période de déficit à 50% et de 1/7 de manière définitive - Gêne à la pratique de la culture physique et à celle du vélo sans impossibilité

Il subit une pénibilité accrue à l’exercice de sa profession mais également une dévalorisation sur le marché de l’emploi, - le préjudice d’agrément est avéré en raison de l’impossibilité qui est la sienne

Elle ajoute que l'impossibilité d'accéder au dossier après la phase de consultation n'est pas sanctionnée par l'inopposabilité.

Elle indique ne pas pouvoir justifier d’une impossibilité d’obtenir l’avis du médecin du travail.

tiré d'une irrégularité de la procédure en raison du recours à un interprétariat par téléphone L'article 706-71 alinéa 7 du code de procédure pénale dispose qu'en cas de nécessité, résultant de l'impossibilité

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir.

La relation de concubinage qui implique une relation de confiance mutuelle caractérise l'impossibilité morale de se procurer un écrit.

de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité

société MMT depuis plus de deux années ; juger que Madame [R] s’est engagée en qualité de caution à garantir la somme de 18 000 euros ; juger que la société MMT ne prouve pas qu’elle était dans l’impossibilité

Madame [Y] [U] n’a produit aucune pièce justificative permettant d’apprécier un changement dans sa situation ou sa difficulté ou son impossibilité de retrouver un emploi.

Or il est de jurisprudence constante que l’huissier doit mentionner les circonstances caractérisant l’impossibilité de la signification à personne (Civ. 2e, 27 avril 1983).

En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l'assuré est hospitalisé ou s'il établit l'impossibilité d'envoyer son avis d'arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

la décision sera complétée par la mention « au taux légal » insérée comme suit : « Par suite, la société Henry Schein France sera condamnée à indemniser la société de la Mouillère au titre de l’impossibilité

délibéré ce jour; MOTIFS Sur l’absence de comparution de Monsieur [G] [R] Le conseil fait valoir que Monsieur [G] [R] n’a pas comparu à l’audience, alors que l’avis motivé ne fait pas état d’impossibilité