Le taux d'incapacité permanente est apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 au même code.

était inférieur à 50%.

MOTIFS Mme [I] [C] a effectué une demande d'affiliation à l'assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) le 10 octobre 2019.

comparante, ni représentée Appelé en la cause: Organisme [10] [Adresse 6] [Localité 5] non comparante, ni représentée DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Novembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL

ETUDE BALINCOURT représenté par Me [C] [Z] et Me [S] [W], ès qualité de liquidateur judiciaire de la clinique [Etablissement 1] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, non représentée Monsieur [Y] [X

L’expert a adressé son rapport au greffe le 23 octobre 2025, aux termes duquel il a conclu que Mme [A] présentait, à la date du 19 juillet 2024, un taux d’incapacité supérieur à 50% et strictement inférieur

Le colloque médico-administratif des 1er et 04 décembre 2023 faisant état d’un taux d’IPP estimé à la date de la demande inférieur à 25 %, la [10] a refusé l'orientation du dossier vers un comité régional

inférieur à 50%.

Le taux d’incapacité de 50 % et inférieur à 80% doit donc en l’espèce être retenu, et donc maintenu au bénéfice de [C] pour lui permettre l’octroi de l’AEEH.

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute

Ainsi l'allocation aux adultes handicapés est attribuée de plein droit pour les personnes victimes d'un taux d'incapacité permanente qui atteint 80 % pour une durée minimum de 1 an et au plus égale à 10

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n'entraînant pas d'entrave notable dans la vie quotidienne de l'enfant ou de celle de sa famille.

leur a refusé l’AEEH et son complément en raison d’un taux d’incapacité inférieur à 50 %.

Il n'appartient pas à la caisse, mais à la victime, de réorienter la demande de reconnaissance dans la procédure la plus adéquate (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, no 19-18.584).

La [13] ([12]) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 26 septembre 2024 statuant suite à son recours administratif préalable obligatoire, lui a reconnu un taux d’incapacité compris inférieur à 50%. 2

totale de travail inférieure à un mois ».

à 70 KW, et non de 19 cm² comme relevé par l’expert judiciaire.

inférieur à 50%.

La [6] ([8]) a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) à 9 %, les conclusions motivées du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente en AT ou en MP indiquant : « Séquelles

partielle consécutif à son accident du travail du 11 février 2022 ; - lui attribuer et fixer un coefficient socio-professionnel qui ne saurait être inférieur à 10% ; - condamner la caisse à lui payer