- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

Localité 13] représentée par Maître Stéphane CHOISEZ de la SELARL CHOISEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C2308 Société LLOYD’S ASSURANCE COMPANY

[F], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Laurine DURAND-FARINA, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 Mars 2026 Guy

d'assurance perçue, elle ne pose aucun risque de double indemnisation, en ce que d'une part, l'indemnité versée par l'assureur du preneur a été encaissée par subrogation par leur assureur, lequel n'a

- Assistance tierce personne provisoire Il convient d'indemniser les dépenses destinées à compenser les activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe

de 28.456,62 euros formulée par elle et limiter l’indemnisation susceptible d’être versée au profit du demandeur à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [F] à l'indemniser du préjudice découlant

Sur l’indemnité d’occupation Le droit du propriétaire d’obtenir une contrepartie à l’occupation de son bien n’est pas contestable .

SARL FP OPTIC, le 16 février 2026, par des écritures dans lesquelles elles sollicitent : à titre principal, que la société 2BLED soit déboutée de toutes ses demandes et condamnée à leur payer une indemnité

2015 à 2018 inclus soit la somme totale de 2.495 euros 2° à payer à Mme [I] à titre de dommages et intérêts la somme de 6.265,64 euros TTC - condamné les mêmes pris ensemble à payer à Mme [I] une indemnité

- Condamner la société SC SUD CONSTRUCTION à payer la somme de 80 € à la société PRETERSA France à titre d’indemnité.

[Localité 3] Représenté par Maître Anne SEILLIER de la SELARL SEILLIER ANNE, avocats au barreau de BEZIERS DÉFENDEUR : Monsieur [P] [C] [Adresse 2] [Localité 4] non comparant ni représenté COMPOSITION

judiciaire des dettes et la condamnation des parties sus-citées à lui payer une indemnité d’éviction.

Le demandeur sollicite un point à 1730 euros et donc une indemnisation de 24.220 euros. Subsidiairement elle sollicite un point à 1.560 et une indemnisation à 9.630 euros.

Elle soutient que la poursuite de l’activité de gérant pendant les périodes indemnisés est interdite, que le versement d’indemnités journalières vise à compenser une perte de salaires et interdit la poursuite

Le demandeur sollicite une indemnisation de 3.600 euros. La compagnie PACIFICA propose une indemnisation de 3.200 euros.

En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Ses demandes sont les suivantes : Juger recevables et bien fondées les demandes d’indemnisation de Monsieur [P] [W]Fixer les indemnités revenant à Monsieur [P] [W] ainsi qu’il suit :Dépenses de santé

BAILLY SANTÉ, correspondant au solde d'indemnités d'occupation statutaire indexées pour la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 15 juillet 2021, ainsi qu'aux intérêts de retard dus sur ce dernier

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M.

- Sur la demande subsidiaire au titre de l’indemnité d’immobilisation : La Sci Phoebus demande que la Sa Pierrette-TBA soit condamnée à lui payer une indemnité d’immobilisation sur le fondement de l