TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09902 - N° Portalis DB3S-W-B7J-32GK Minute : E.P.I.C.

Les parties ont conclu pour la dernière fois : - la demanderesse le 28 août 2025, pour réitérer ses demandes initiales, - les sociétés EKIPEO FRANCE et EKIPEO GROUP le 29 août 2025, la société INFIBAIL

prendre contact téléphoniquement avec les responsables de l'espace rencontre et qu'ils seront astreints à respecter tant le règlement intérieur que les directives qui pourraient leur être données par l'équipe

Il en va de même d'une installation électrique non conforme qui peut avoir une incidence directe sur la vie des occupants.

L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur 7.

Elle produit en outre aux débats un état récapitulatif des installations autorisées sur le domaine public par la direction de l'urbanisme, qui atteste de la possibilité de l'installation de ses équipements

A l'audience du 10 février 2026, Madame [H] [G], présente et assistée, soutient oralement les prétentions mentionnées dans son acte introductif d'instance.

Elle conteste le fait qu'une boite aux lettres soit un équipement commun, et critique le quantum du devis retenu, l'estimant exagéré au regard du nombre limité de boites à changer (six).

OD PATRIMOINE devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu depuis tribunal judiciaire de Paris, en paiement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 950.000 euros.

Les frais divers : Les frais divers correspondant aux factures d’opérateurs téléphoniqes seront indemnisées à hauteur de 747,67 €.

[Y] [P], née le 23 mars 1977, a été recrutée par la société [8] en qualité de chef d'équipe production, logistique à compter du 16 juillet 2007. Le 8 octobre 2018, M.

Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Les souffrances sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, et le retentissement psychique des faits.

Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements.

Au jour de l'introduction de l'instance, le demandeur à l'instance est de nationalité française et la société défenderesse de droit français.

L'affaire, initialement appelée à l’audience du 15 avril 2025, a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue pour être plaidée le 21 octobre 2025.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec celle inscrite sous le numéro RG 22/1380, l’affaire étant appelée sous ce seul numéro.

L’analyse du téléphone de la victime a permis d’établir qu’il n’était pas utilisé lors des faits et les analyses sanguines toxicologiques concluaient à l’absence de stupéfiants ou d’alcool.

son directeur général domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Catherine LEGRANDGERARD, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant/postulant ACTE INITIAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] N° RG 25/02389 - N° Portalis DB3S-W-B7J-374W Minute