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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 C
678564f9aaacbea0fe680513
9 janvier 2025
la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 19 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 15 Octobre 2024 devant
GNAL SEC SOC : CAF
MIN DE GIBBES 13348 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDEURS
65b16349b9f94e984650caeb
11 janvier 2024
sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les
PCP JCP requêtes
6a1dcf4bcdc6046d47bf3886
22 mai 2026
MOTIFS L’article 750-1 du CPC dispose qu’« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice
CTX PROTECTION SOCIALE
66d60967c52714c33ca5b92c
1 juillet 2024
Par avis du greffe daté du 7 mai 2024, les parties ont été invitées à faire part de leurs observations sur une éventuelle irrecevabilité du recours pour cause de défaut de pouvoir du représentant et absence
J.L.D-35 BIS
66981766b60c111a421ddf3b
13 juillet 2024
742-4 à 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Dossier N° RG 24/00390 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIWT Le 13 Juillet 2024 Devant
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
6866cd54d33109fd079adb40
3 juillet 2025
majorations de retard emporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice
1ère Chambre
6a0f7b35cdc6046d477edd47
21 mai 2026
Juge de la mise en état : [...], Présidente assistée lors des débats et de la mise à disposition de [...], greffière.
JCP BAUX
69e69ec5cdc6046d47f2946a
10 avril 2026
À l’audience du 29 janvier 2026, le tribunal met dans les débats la difficulté liée au défaut de saisine préalable d’un conciliateur prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile. M.
J.L.D. HSC
659c46205882b39b2e708bfc
29 décembre 2023
MOTIFS Sur les conclusions in limine litis Le conseil de [R] [B] soulève qu'il existe un défaut d’information de la personne chargée de la protection juridique de l’interressé en ce qu'il a été hospitalisé
J.L.D.
677c59576f491b6d2639516f
4 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE La Défense fait valoir le défaut d’avis au Procureur de la République.
Chambre 1 Référés
695eae91cdc6046d478a82c9
5 janvier 2026
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. » En
JLD
68e41a9f681ed727f2a5260e
6 octobre 2025
L'article R. 743-2 du CESEDA prévoit qu' : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné
1ère Chambre CIVILE
68e951393ea43407b9106569
8 octobre 2025
- le défaut de motivation de la décision du chef d'établissement du 3 juin 2025 : Elle soutient que la décision du chef d'établissement n'est pas motivée, en ce que ce dernier a simplement indiqué sur
7ème chambre 1ère section
67081b0e89f19e8c50f8d32f
1 octobre 2024
Par conclusions sur incident signifiées par RPVA le 10 janvier 2024, la société AXA France IARD a soulevé devant le juge de la mise en état l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires
Surendettement
6696ba369a603a69291143d2
16 juillet 2024
Après les débats, l'affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.
66df4a6d9b56f16fd33deeae
21 juillet 2024
X se disant [L] [W] [T] [I]; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA REQUETE Attendu que le conseil de M.
Service des référés
659eef016976f1c644e784f9
8 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute
66fef59c172da17169ebbecd
3 octobre 2024
Ne figure pas le recours devant le TA d’Amiens or vous avez la décision du TA d’Amiens dans la procédure.
TPTG
6a0f4d44cdc6046d477b5100
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10.04.2026.
Pôle social
65aebd7554a01215df772537
16 janvier 2024
exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
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