Or, l’expert rappelle (page 23 de son rapport d’expertise) « une défaillance majeure, lorsqu’elle est relevée lors d’un contrôle technique, entraîne une obligation de réparation dans les deux mois. » Il

Par ordonnance du juge des référés du 27 février 2014, Monsieur [G] [L] a été désigné en tant qu’expert judiciaire.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

TARAVEL FOGLIA Me Fabien FRANCESCHINI COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 03 Mars 2025 Par

du 11 mars 2025 (RG n°24/01611) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert,

de désignation de l’expert, A titre subsidiaire si le juge de céans faisait droit à la demande d’extension de l’expertise ; DIRE que la consignation sera versée pour moitié par la SCPI PIERRE INVESTISSEMENT

INTER-BARREAUX MAUBARET la SELARL RACINE BORDEAUX la SCP ROCHER - MORIN COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

L’assuré a contesté cette décision et sollicité l’organisation d’une expertise technique.

Par exploit de Commissaire de Justice du 19 juin 2024, Monsieur [B] [I] a fait assigner Madame [N] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BRIVE LA GAILLARDE aux fins d’expertise judiciaire

de la visite technique périodique du 15 novembre 2023 ; o Fixer la date d’apparition des désordres allégués par les acquéreurs ; o Rendre compte des moyens techniques et scientifiques permettant de dater

FABRICE COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 08 Janvier 2024 Par mise à disposition au greffe

Elle soutient en outre que compte-tenu du fait que deux experts ont déjà été mandatés par les mêmes parties et que deux rapports d’expertise ont été rendus amiablement et contradictoirement en 2023, aucun

/2026 à Me Alica VITEK 2 copies au service expertise Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 24 novembre 2025 Par mise à disposition au greffe, les parties

[H] fait valoir que l'expertise produite n'est pas une expertise judiciaire et que les constatations faites par l'expert mandaté directement par M.

- GARRAUD - JULES la SELARL RACINE [Localité 9] COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 18 Décembre

- WIART COPIE délivrée le 15/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 17 juin 2024, Par mise à disposition au

la SELARL GALY & ASSOCIÉS COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 Copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 17 mars 2025, Par mise à disposition

Me Marin RIVIERE COPIE délivrée le 07/04/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ Après débats à l’audience publique du 17 mars 2025, Par mise à disposition

KHALIL la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES la SELAS ELIGE [Localité 12] COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après

la SELARL ROSSIGNOL COPIE délivrée le à 2 copies au service expertise Rendue le DIX HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Après débats à l’audience publique du 20 Novembre 2023 Par mise à disposition