qu’elle est éligible à ces mesures, - annuler les mises en demeure du 26 juin 2023 et du 10 août 2023.

[N] [Q] demande au tribunal judiciaire de Dijon de : - Dire et juger recevable l'action intentée par la SARL S.G. [H] à l'encontre de M.

qu’elle est éligible à ces mesures, - annuler les mises en demeure du 26 juin 2023 et du 10 août 2023.

Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l'expiration du délai d'un mois à compter du commandement de payer, soit le 28 juin 2025 à 24 heures.

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique au rapport de Me [O] [Z], notaire associé à Agen, en date du 12 juin 2014, M.

La société ALLIANZ n’a adressé une offre définitive à l’appui du rapport d’expertise amiable que le 18 juin 2024.

2021 portant offre de prêt personnel ordinaire acceptée le 24 juin 2021, la SA BANQUE DE POLYÉSIE a consenti à M.

Le devis établi par la SARL [H] [P] le 6 février 2024 a été accepté et signé par monsieur [C] [W] le 18 juin 2024 pour un montant de 35 292 22 euros TTC.

Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [T], né le 18 mars 1987 à Laon (Aisne), et Madame [Q] [H] [G], née le 11 janvier 1984 à Béjaïa (Algérie), se sont mariés le 6 juin

délivrée à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire 13 Avril 2026 DEMANDEUR : Monsieur [W] [X], [Q], [K] [E] né le 24 Juin

JUGER que les demandes de la société EM [Y] sont soit irrecevables soit mal fondées et non justifiées juridiquement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 juin 2025, Mme [D] [H] demande à la juridiction, au visa des articles 9, 16, 17-A, 22, 28 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles

2013 : - 269.243,04 - remboursement du 18 juin 2013 au 14 mars 2025 14.266,55 Sous-total Capital - 254.976,49 Intérêts : - solde restant dû au 17 juin 2013 : 0,00 - courus du 18 juin 2013 au 14 mars 2025

Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2025 pour [A] [G] et du 6 juin 2025 pour [B] [F], les consorts [V] les ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal

Des mises en demeure de reprise du service lui ont été adressées les 9 avril, 17 juin et 17 juillet 2024.

nul l’acte authentique de vente constitutive d’une rente viagère en date du 17 juillet 2019 au regard de l’absence manifeste d’aléa entre la Société CHETAUD IMMOBILIER et les consorts [H] ; - Juger nul

que la réévaluation des parts de la société ERTOU opérée par l'Administration est inappropriée et infondée ; DIRE ET JUGER que l'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par