Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 janvier 2023, revenue avec la mention " pli avisé et non réclamé ", la société Crédit Logement a mis M.

nom figure sur la boîte aux lettres.

[Q] et non avec M. [M] [Y] à titre personneL.En sa qualité de dirigeant, M. [M] [Y] occupait les lieux pour le compte de la société locataire.

Le 13 août 2024, le juge des référés a renvoyé l’affaire devant le pôle social qui a été rendu destinataire par le greffe de l’assignation le 27 décembre 2024.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir, a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.

remise d'un exemplaire du contrat doté d'un bordereau de rétractation, non remise de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées, défaut de consultation préalable du fichier des

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 25 août 2023 et distribuée à son destinataire, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 8] a mis en demeure M.

DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00004 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GV3N MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet 2024 à : M.

une demande tendant à la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Somme, au titre de la législation sur les maladies professionnelles, d’une aponévrosite plantaire, pathologie non

accusé de réception étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

[F] [X] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 11 septembre 2023 (AR revenu "destinataire inconnu

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 4 juillet 2022 et remise au destinataire le 6 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

La lettre recommandée adressée par le commissaire de justice lui a été retournée avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

par lettre recommandée avec avis de réception.

par lettre recommandée avec avis de réception.

par lettre recommandée avec avis de réception.

En parallèle, par lettre recommandée avec avis de réception la société VERBOG a notifié à la société locataire une demande de révision du loyer à compter du 1er mai 2016 puis, par assignation signifiée

La cliente a refusé le renvoi par ce bordereau qui comportait en expéditeur et destinataire le seul [B] [X].