des locaux en état d’être exploités conformément à leur destination commerciale.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Il est mentionné qu’il manque le BIP du portail d’entrée et qu’à défaut de remise il sera facturé.

L'ATELIER [Localité 5] des locaux à usage exclusif de bureaux composés de bureaux, d'un dégagement, d'une petite pièce sur courette, d'un coin cuisine et de sanitaires constituant les lots n°122 et n°123

Il est acquis que les parties sont liées par un bail portant sur un local à usage commercial.

EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 23 octobre 2018, LA SCI MAMO a donné à bail à Monsieur [W] [D] un bien à usage d’habitation situé 4 route des Loges à QUETTREVILLE SUR SIENNE (50660), moyennant un loyer

en état de servir à l’usage prévu par le contrat, y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, assurer au locataire la

Mme [O] [S] nom d'usage [L] ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

[Z] [E], condamner ce dernier à la remise en l’état des lieux sous astreinte, ainsi qu’au paiement des coûts de remise en état du lieu, de dommages et intérêts et des loyers impayés.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'État pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

Sur les indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

à usage d'habitation situé [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 585 euros provision pour charges comprises.

Par acte du 11 octobre 2023, la SCI [Adresse 2] a consenti à la société [Adresse 10] un bail commercial portant sur ce local commercial, à usage exclusif de « galerie de céramiques japonaises et restauration

de bureau et un usage d’habitation du même local.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

avant remise des clés.

En outre, selon l'article L. 145-36 du code de commerce, les éléments permettant de déterminer le prix des baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage

à usage de restaurant (lot n°2) et remise en état comme à l’origine au moyen notamment d’un rebouchage des trois percements ;dire et juger que l’ensemble des travaux de dépose et remise en état comme

Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.