Le locataire ne s'est pas rendu à l'enquête sociale prévue par l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le décret n°54-1277 du 24 décembre 1954 a ensuite détaillé les dispositions relatives à la surveillance médicale des mineurs.  

1865, soit d’un jugement rendu sur le fondement de la loi du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

. 1979, Sté Sorogefi).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] --------------------- MINUTE N° : DU : 11 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 23/01827 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-HZH4 [14] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur

Monsieur [C] [G] est décédé le [Date décès 12] 2018 à [Localité 22] (Indre-et-Loire), laissant pour lui succéder ses trois enfants  : -Monsieur [C] [G], né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (

à SAINT DENIS (93200) demeurant 1 avenue de l’Escouarte - 33950 LEGE CAP FERRET non comparante Monsieur, [S], [Y] né le 16 Août 1977 à DREUX (28100) demeurant 1 avenue de l’Escouarte - 33950 LEGE CAP

par Me Sarah TAIEB, avocate au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [J] [X] [Y] [G] époux [P] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Marie-Madalen

MIRANDE, Société Coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée régie par la Loi du 24 Juillet 1867, du 10 septembre 1947, de l'Ordonnance 58-966 du 16 octobre 1958, immatriculée

d’une valeur de 444 824,79 euros, chaque lot étant composé : * du tiers indivis en nue-propriété de la propriété située à [Localité 10] (Saône-et-Loire) dite « [Etablissement 1] », * du tiers indivis

6] 1973 à [Localité 28] (95) demeurant [Adresse 11] [Localité 23] défaillant ACTE INITIAL du 12 Juillet 2022 reçu au greffe le 01 Septembre 2022.

MOTIFS Sur le contrôle de la clause prétendument abusive Reprenant la substance de l’article 35 de la loi du 10 janvier 1978 relative l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine

FAITS ET PROCÉDURE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE a fait délivrer à Monsieur [F] [O] et Madame [C] [D] le 17 Juillet 2024 un commandement de payer valant saisie du bien immobilier

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 37] entrepreneur individuel exerçant à l’enseigne [IH] [I] [26], RCS [N° SIREN/SIRET 16], demeurant [Adresse 18] venant aux droits de Monsieur [E] [I] né le [Date

des débats et de Madame Hanane JAAFAR, Greffière lors de la mise à disposition.

La demanderesse a procédé au dépôt de son dossier au greffe civil le 16 avril 2024. L’affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2024.

Sur la recevabilité Selon l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée

par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX) Rep/assistant : Maître Valérie FOUCART de la SELARL DF AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX DEFENDEUR : Monsieur [D] [H] né le [Date naissance 7] 1978

du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet