MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses

1950 - Modificatif au règlement de copropriété en date des 15 décembre 1955, 28 février 1962 et 1er octobre 1969, -  Procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires des trois dernières années

Par une décision du 22 mars 2023, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Gap a refusé d’enregistrer sa déclaration au motif que son acte de naissance n’est pas probant

Elle expose que sa mère [A] [G] [C], est française, pour être la fille de [W] [D] [R] [C], né le 25 décembre 1932 à [Localité 6], Pyrénées Atlantique (France) , né d'une mère, [O] [S] [X] [J], née le 15

selon avenant n° 27 du 1er octobre 2001 à l’accord collectif du 31 juillet 1968, agréée en date du 28 novembre 1970, et enregistrée sous le numéro 914, qui est issue de la fusion absorption de la CNPO

Juin 1969 à [Localité 17] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18] Monsieur [W], [K] [O] né le 06 Juin 1962 à [Localité 16] (56) de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 18] représentés

Dès lors, cette demande sera également jugée irrecevable.

Il résulte des IV et VI de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que le FIVA est subrogé dans les droits de la victime uniquement à hauteur des indemnisations qu'il a versées à cette

MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la validité du cautionnement L’article 22-1 in fine de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable du 25 novembre 2018 au 1er janvier 2022, prévoyait

MOTIFS DE LA DECISION.

établissement d’utilité publique et sa comparution, et par délibération du 13 décembre 2019, a accepté ce legs.

mai 2019, 30 décembre 2020, 15 juillet 2021, 23 juin 2022, 22 décembre 2022, 9 février 2023, 4 mai 2023, 11 juin 2024, 3 octobre 2024 Il résulte de l'examen de l'ensemble de ces pièces qu'en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/11574 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5QH N° PARQUET : 22-1048 N° MINUTE : Assignation du : 21 Septembre 2022 A.F.P [1] [1]

MOTIFS DE LA DECISION : I.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA VALIDITÉ DU CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR Il résulte des dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée que « lorsque le bailleur donne congé à son locataire

2017 jusqu'à la cessation des désordres est identique à celle déjà présentée lors de l'action engagée par l'assignation du 28 décembre 2017, dans le cadre de laquelle elle sollicitait déjà l'indemnisation

du 10 juillet 1965.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 juin 2022, les époux [U] demandent au tribunal de : "Vu la loi du 16 juillet 1965 (sic), Vu le règlement de copropriété

par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de

EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de Madame [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1926 avec Monsieur [G] [F], né le [Date naissance 5] 1927 sont issus trois enfants : - Madame [E] [F] épouse [B], dite [Z] (du