notaire (de préférence le même que celui qui sera désigné pour le partage de l'indivision) avec pour mission de procéder aux opérations de liquidation partage de la succession de Mme [W], d'établir les masses

acquis par acte notarié du 15 juin 2006, se faire remettre toutes pièces et tous documents contractuels utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment : • le permis de construire, • le plan de masse

notaire que le tribunal entendra désigner, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00596 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUPV Minute N° 25/00027 JUGEMENT du 13 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

proposant la modification de la forme de sa prise en charge en demandant l’hospitalisation complète, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MALLE

N° RG 26/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYGG MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYGG NAC: 50D FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Thierry LANGE à Maître Stéphanie MACE

maintien de la mesure, Vu le refus de Monsieur [U] [Z] de se présenter à l’audience de ce jour, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître MALLE

, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [D] [N] assisté de Maître MALLE

, Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [L] [B] assisté de Maître MALLE

SUR LES DEMANDES RELATIVES A L'ETABLISSEMENT DE LA MASSE SUCCESSORALE A.

Le montant de l'indemnité de réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur.

51220 HERMONVILLE représenté par la SELARL OpThémis, avocats au barreau de REIMS et par la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Ségolène MARES

fixation de la valeur vénale du bien immoibilier indivis et de l’indemnité d’occupation, DIT, que le notaire désigné devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 octobre 2020 ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;   Fait masse

pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse

Ils estiment que ces éléments doivent être rapportés à la masse successorale et constituent des avantages excessifs au détriment des autres cohéritiers.

liquidation, partage de l’indivision existant entre Madame [K] et Monsieur [U],Commis Maître [W], notaire, pour y procéder et dresser un acte liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

de toutes natures en interrogeant FICOBA et FICOVIE, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel, outre de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

faute de déclaration de certaines créances au passif de la procédure de redressement judiciaire et compte tenu du caractère limite du montant déclaré dans le délai légal, outre le fait qu’il soit fait masse

date du 18 Octobre 2023 publié au service de la publicité foncière de SAINT BRIEUC (DINAN) le 06 Décembre 2023, sous les références 2204P01,volume 2023 N°63 portant sur un immeuble sis : 32 Rue de la Mare