La décision a été, à l’issue des débats, mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Selon courrier recommandé en date du 22 décembre 2022, Monsieur [A] [D] a été mis en demeure de payer la somme de 11 225€ par l’assureur GALIAN pour mettre un terme définitif à ce litige.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 14 mai 2021, le conseil de Madame [U] a mis l’assureur en demeure de procéder au paiement de la somme de 40.109,75 euros correspondant à la différence

Par courrier daté du 23 décembre 2015, le conseil de Madame [H] [G] veuve [M] a mis en demeure la société NEXITY LAMY de lui adresser une copie de la déclaration de sinistre adressée à l'assureur suite

Le maître d’oeuvre Créalis a alors déclaré le sinistre à son assureur la MAF le 28 janvier 2020 qui a mis en oeuvre une expertise.

Par courrier recommandé du 1er septembre 2023, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis vainement en demeure Monsieur [Y] de régler la somme de 21.016,70 € correspondant au montant de l'indemnité

[R] [Z] a mis en demeure Maître [F] [Y] de libérer la somme de 4 800 € sous huitaine, les travaux confiés à l’entreprise [1] ayant été réalisés, ainsi que celle de 2 300 €, l’acquéreur ayant effectué les

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

L’article 1225 du même code prévoit que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, et que la résolution est subordonnée à une mise en demeure

Le 17 janvier 2022, le conseil de la société WARRIOR SCOOTER a contesté le refus de garantie et a mis l’assureur en demeure de payer la somme de 67.742,56 euros TTC.

Elles ont été réclamées, pour partie dans la mise en demeure objet du présent litige et pour partie dans une autre mise en demeure du 19 juillet 2023.

hors de cause de la société Entoria, qui n'a pas la qualité d'assureur, et ne s’opposent pas à la demande d’expertise mais formulent toutes protestations et réserves.

de mobilisation des garanties souscrites par ce dernier ; - PRONONCER en conséquence la mise hors de cause de la société ERGO [D] AG, recherchée en qualité d’assureur de Monsieur [H] [V].

en demeure.

et son assureur la MAF, la société BECIP et son assureur la société MMA Iard, et la société Qualiconsult et son assureur la société Axa France Iard, la SCI [Localité 29] et son assureur la société Axa

Par courrier du 14 février 2020, reçu le 20 février 2020, la société [6] a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Elles ont été réclamées, pour partie dans la mise en demeure objet du présent litige et pour partie dans une autre mise en demeure du 1er février 2023.

A la suite de cette expertise, et malgré une mise en demeure du conseil de la société PRO IMAGES, aucune prise en charge du sinistre de la part de l’assureur n’est intervenue.

Par courrier en date du 21 octobre 2021, la SARL PATR'IMMO a mis la SASU CTNI en demeure de remédier aux problèmes de stabilité et de jointure, provoquant des ponts thermiques, des menuiseries installées

Quant à l’absence de mise en demeure préalable restée infructueuse à l’entrepreneur, après expiration du délai de garantie de parfait achèvement, il ne s’agit pas davantage d’une question de droit d’agir