devenue Human Immobilier, de vendre un bien immobilier leur appartenant à [Localité 5], au prix de 1.100.000 €.

En paragraphe 11.4 de cet acte authentique intitulé « achèvement du bien vendu », un délai d’achèvement au plus tard vingt-quatre mois après la signature de l’acte authentique de VEFA, soit le 20 décembre

immobilier sis à [Localité 20] (93), [Adresse 5] cadastré section AS n°[Cadastre 9] pour un montant de 357.000 euros net vendeur le 27 juillet 2021.constater la consignation des fonds en la comptabilité

Elle précise qu’elle n’a pas refusé de vendre le fonds pour un montant de 270.000 euros, que les acquéreurs n’ont pas souhaité concrétiser la vente.

Par acte de vente du 15 décembre 2010, la société Holding Financière et Immobilière a vendu aux sociétés Fructicomi et Oseo Financement un ensemble immobilier à usage d’hôtel situé [Adresse 4] à [Localité

Cette mise en demeure préalable à la résiliation du contrat de location avec option d’achat répond en sa forme et en son fond aux exigences posées en la matière par la Cour de cassation.

1980 sur ce bien entre M.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.

Devant Monsieur Marc POUYSSEGUR, Juge rapporteur assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier a mis l’affaire en délibéré au 21 Mai 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU

La clôture de la mise en état a été prononcée le 10 mai 2023. L'affaire a été appelée pour plaidoiries à l'audience tenue en juge rapporteur le 25 avril 2024 et mise en délibéré à ce jour.

La mise en œuvre de la responsabilité du syndic requiert de rapporter la preuve d’une faute qu’il a commise, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Par ordonnance du 11 janvier 2022, le juge de la mise en état a prononcé le sursis à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant le dépôt du rapport d’expertise.

fondée.

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, le bien a été estimé par l’agence Domiris suite aux informations transmises, entre 440 000 et 460 000 euros net vendeur le 3 septembre 2022.  

Et il note que Mme [C] [D] ne démontre pas qu’elle sera en mesure d’acquérir le bien de Perros Guirec.

14] a vendu à la SCCV [Localité 22] GOUSTAN, après une nouvelle division de l’ensemble immobilier en 437 lots, les lots de copropriété 504 à 519 correspondant au parking aérien, le lot 523 et les lots

* Exposant avoir été victimes d'agissements frauduleux de la société APOLLONIA, agent immobilier s'étant présenté comme gestionnaire de patrimoine immobilier et intermédiaire en opérations de banque

Ils exposent que la livraison du bien immobilier est intervenue le 1er décembre 2023, avec réserves, et indiquent que d’autres désordres sont apparus, relevant de la garantie de parfait achèvement.

un bien immobilier à [Localité 5].