la perte par chacun des époux de l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

compensatoire sera versée à l’issue de la vente du domicile conjugal ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

somme de 8.000 € (huit mille euros) à titre de prestation compensatoire ; DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

produit leurs effets ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leur régime

1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

dont relève ou a relevé le bénéficiaire : 1° Les données mentionnées à l'article R. 161-11 connues par les organismes ou services en charge de la gestion de ces régimes à la date à laquelle le relevé

; CONSTATE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

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De même, le changement de bénéficiaire peu avant le décès de [Z] [J] est contesté et la production du mail du courtier du 12 mars 2018 avec la demande de changement de bénéficiaire du 22 février 2018 devront

dans un acte public ; DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DECLARE irrecevable la demande de Madame [B] [L] visant à voir ordonner la liquidation du régime

d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants, - que tout changement de résidence de l’un

Sur le fond, s’agissant du chef de redressement n° 1, l’URSSAF rappelle que les contributions correspondant à la part patronale due en application des règles régissant les régimes de retraite complémentaires

intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime

pour lui de régler les crédits immobiliers y afférents, - dit que l’époux aurait la jouissance du véhicule Toyota immatriculé BB-961-GT pendant la durée de la procédure, à charge pour lui de régler les

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pour elle de régler les loyers et charges liées à son occupation ; DÉBOUTE Madame [S] [W] de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; CONSTATE que l'autorité parentale à l'égard des

pour elle de régler le loyer et les charges y afférents ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial

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