Par notification en date du 10 juin 2022, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu, sur les séquelles présentées par Madame [R] [N] à la date de consolidation de ses blessures

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2021, ARCHIPEL HABITAT a notifié à Monsieur [W] [Z] son licenciement pour faute grave et lui a rappelé ses obligations de quitter le logement

La commission médicale de recours amiable a finalement rejeté son recours par décision du 19 décembre 2024, qui lui a été notifiée en date du 03 janvier 2025.

[X] [W] n’a pas fait valoir ses droits à l’allocation chômage lors de son licenciement mais qu’il a entamé les démarches pour demander l’Aide de Retour à l’Emploi.

[B] [W] n’a pas saisi préalablement la [10] en contestation tant de l’arrêt de l’indemnisation des arrêts de travail en lien avec l’accident du travail que l’arrêt de l’indemnisation des arrêt en lien

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00121 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAVC MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent

Il s’agit d’un licenciement » et répondu à un dire de la demanderesse en indiquant que « le licenciement ne parait pas relever de l’inaptitude consécutive à l’accident du 13 octobre 2012 étant donné que

Vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d’Appel d’ORLÉANS dans le délai de UN MOIS à compter de la notification.

[Z] [J] : - 1 531,87 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, - 1 531,87 euros au titre d’indemnité de préavis, - 153,18 euros de congés payés afférents, - 765,95 euros correspondant

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort, avant dire droit, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière, Notifications

Elle affirme que le lien direct et essentiel entre ses conditions de travail et sa pathologie est étayé par des preuves documentés et aucunement contredites par les éléments apportés par la [5].

Au regard de la gravité de ces faits, elle a effectué une enquête interne et a engagé, à la suite de cette enquête, une procédure de licenciement pour faute grave contre Monsieur [F] [C] ; licenciement

Par conclusions d’incident notifiées le 9 octobre 2025, M. [H] [Q] a saisi le juge de la mise en état. Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 4 décembre 2025, M.

Le 29 mars 2017, il est finalement licencié pour inaptitude et le 22 janvier 2018, sa maladie est reconnue comme maladie professionnelle.

La consolidation a été fixée au 30 septembre 2023 et le 24 octobre 2023, la [11] a notifié à la société [14] la décision attribuant à monsieur [B] un taux d'incapacité permanente (IPP) de 15%, la notification

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 04 juillet 2024.

En l’espèce, Madame [Z] [I] a exercé son recours le 28 mai 2025 pour une notification de la décision qui lui a été faite le 5 mai 2025, soit dans ce délai de 30 jours.

Par notification en date du 16 décembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône ayant conclu, sur les séquelles présentées par Monsieur [R] [S] à la date de consolidation de ses