l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE à Madame [S] [D] les droits locatifs afférents au logement, sis [Adresse 2] à [Localité 3] sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour elle de régler

Sur la dissolution du régime matrimonial et la liquidation En application de l’article 267 du code civil le juge aux affaires familiales peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution

la période des vacances scolaires, son bénéficiaire sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée sauf cas de force majeure ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article

SUR LES MESURES ACCESSOIRES : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

si son invalidité le rend capable d’exercer une profession ou si toute activité rémunérée lui est proscrite, - déterminer si son état de santé nécessite d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne

ce qui lui aurait permis de développer son projet tout en étant dégagé de ses obligations de renouvellement périodique de son inscription ; - qu’il a perçu sur la période du 26 juin 2022 au 30 novembre

Mme [X] [Y], qui a comparu en personne, a sollicité l'octroi des délais pour quitter les lieux jusqu'au 31 août 2026.

vestiaire : 171 Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Mélissa ELOFIR, vestiaire : 732 Me Isabelle CHAUMONT, vestiaire : 171 Et 1 Copie certifiée conforme Parquet civil (maintien

que Madame [U] [C] perdra l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit

Le droit à un complément est fonction du montant minimum de dépenses et du pourcentage de réduction d'activité professionnelle et/ou du temps d'embauche d'une tierce personne.

selon les modalités suivantes : - en période scolaire : chaque fin de semaine paire du samedi matin 10 heures jusqu'au dimanche soir à 18 heures ; - en période de vacances scolaires : première moitié

Si le handicap n’est pas susceptible d’évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut excéder cinq ans, sans toutefois dépasser vingt ans.

connue de l’enfant ; DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement en période de vacances scolaires de prendre et de ramener l’enfant à la sortie des classes ou au domicile

Présente à l’audience, Mme [T] [G] a demandé à pouvoir se maintenir dans le logement dans l’attente de l’attribution d’un logement social.

L'importance du recours à une tierce personne prévu à l'article L541-1 est appréciée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au regard de la nature ou de la gravité du

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, lors de sa réunion du 17 mai 2023, a rejeté la demande [5] et de son complément pour [Z].

[E] [U] se maintient dans les lieux et a fait naître, selon le bailleur un arriéré locatif.

à l’image des enfants dans le respect du droit à la vie privée ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale

l'usage du nom de son conjoint ; ATTRIBUE à Madame [N] [I] [C] les droits locatifs afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 3], sous réserve des droits du propriétaire

Précise les points suivants : la personne exerçant le droit de visite ou une personne digne de confiance désignée par elle, devra assumer le transport des enfants à l’occasion de l’exercice de son droit