Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [D] [J] le 8 avril 2024 pour obtenir paiement d'une

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

-ACCORDER à la société ADM CUISINES un délai de paiement de 24 mois pour le paiement de l’arriéré des loyers -PRONONCER la suspension des effets de la clause résolutoire.

Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité légale de 8 %.

En l'espèce, la société CREATIS produit un justificatif de consultation du fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement effectuée le 04 juillet 2022 ce qui ne démontre pas

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

impaires du document, les pages paires étant manquantes.

Il invoque ainsi une exception d’inexécution qu’il convient d’examiner, afin de déterminer si la société EMC a satisfait à ses obligations contractuelles et si elle est bienfondée à obtenir le paiement

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou par l’acheteur à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Elle ajoute qu’elle a établi la réalité et le montant de sa créance mais également la satisfaction à toutes les obligations légales et réglementaires.

Les deux premiers paiements, relatifs à l'exécution de la cession de parts, ont été effectués selon les échéances prévues ; le troisième paiement a été réglé aux autre cédants, mais non à Monsieur[M] [

provisoire : La condamnation du locataire au paiement de la somme de 36 140,19 euros au titre du contrat, avec intérêts contractuels au taux légal à compter du 20 décembre 2023,A titre subsidiaire, le

Cependant, l'article 1353 du même code dispose que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

partielle de l'obligation de l'emprunteur.

[F] [K] et Mme [H] [L] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 4784,66 euros sans intérêt, même au taux légal.

Elle précise que son paiement en qualité de caution crée une subrogation légale et que celle-ci se fait immédiatement avec le paiement en qualité de caution, la quittance n’étant délivrée, éventuellement