- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : Il paraît inéquitable de laisser la SA PANORD supporter la charge des frais irrépétibles. Une indemnité de 500.00 euros lui sera allouée.

Cette dernière a contesté sa signature et les paraphes présents sur ce document.

En application de ce texte, il appartient au créancier de justifier d’une part d’une créance paraissant fondée en son principe et d’autre part de circonstances susceptibles d’en menancer le recouvrement

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

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FIXANT UNE NOUVELLE DATE D’ADJUDICATION L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX SEPT AVRIL EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 7], représenté par son syndic CITYA PARADIS

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 332 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution

Cependant, l’entretien réalisé le jour de l’examen clinique fait état d’une évolution partielle : le discours est devenu plus adapté, l’humeur paraît améliorée, et elle commence à accepter sa prise en

MOTIFS La demande de communication sous astreinte des documents visés dans l'assignation n'apparaît pas sérieusement contestable et paraît en outre justifiée au regard des désordres et malfaçons mises

résulte des pièces versées aux débats que le représentant de l’Etat dans le Département a bien été avisé de l’assignation en expulsion plus de six semaines avant la présente audience et que la demande parait

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît

En l'espèce, il ne paraît pas inéquitable de condamner la SA ALLIANZ IARD à payer à la SA ABEILLE IARD & SANTE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Hôtel Le Ponteil justifie donc d'une créance paraissant fondée en son principe.

Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter

Et le paraphe 'MB' sur la demande de modification de la désignation du bénéficiaire du 22 avril 2015 est vraisemblablement de sa main ”.

En outre, Monsieur [G] [J] ne paraît pas s’interroger sur les conséquences de ses propres comportements (violences sur son épouse pour lesquelles il a déjà été condamné, intrusion à l’école), rejetant

écrites, les joindre à son rapport si les parties le demande et faire mention de la suite qui leurs a été donnée, qu'il devra impartir un délai de rigueur pour déposer les pièces justificatifs qui lui paraît

L’expulsion des occupants étant autorisée, il ne paraît pas nécessaire d'ordonner une astreinte en vue de les contraindre à quitter les lieux.

l’espèce, il ressort du récit de vie de Monsieur [L] [H] et des rapports médicaux fournis à l’appui de sa demande qu’il est pris en charge depuis 40 ans pour sa bipolarité, et que son état de santé paraît