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589 résultats pour « parent bénéficiaire d'une pension alimentaire pour l'entretien d'un enfant majeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch Civile Cab 3

67f58e8ebbf04ef7857c2753

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1b7afb61838af18982

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

les enfants [C], [G] et [I] ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à défaut de meilleur accord : *pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

66859b831d2b47a9d8cc9f7f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e6f9c3ba90f51dc4d76

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence

Source officielle
TJ

Jaf cabinet 3

697bea48cdc6046d472dc530

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

6633dea9c0d3e3fe99d19954

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[P] [G] et Mme [Z] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c853ea7c8c11210130a

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

: CONSTATE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant commun; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

65b7fa4e858823c56e0cfcdb

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

[R] : RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [R] [P] , est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties

Source officielle
TJ

Divorces Cabinet 2

6887d405e11322f258e1e969

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

sanctions s'il ne présente pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ; Constate que [S] est majeure et qu'elle est à la charge principale de M.

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f4

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

; RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez lequel les enfants résident ; DIT que, sauf force majeure

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

696029adcdc6046d47ad41a9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69ea89becdc6046d474e2523

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

tierce digne de confiance de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent, DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première journée de vacances qui

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5707dcdc6046d477269a1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 2

6a0e2f42cdc6046d475d516b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

les enfants doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et l’hébergement, FIXE la contribution

Source officielle
TJ

Cabinet 1A

670ec4171c3411ff34586ffb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,   DIT que la résidence des enfants

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d56792cdc6046d4771b7ec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

: CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

67eed489b848dd6814c5efb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

, DEBOUTE la mère de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELE que l'exercice

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

661434e63bbdffcd9171a188

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

[Y] RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [Y] [C] , sera exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 2

69d98dd2cdc6046d47d3487b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier

Source officielle

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