CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8ebbf04ef7857c2753
8 avril 2025
familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension
JAF Cabinet 2
68375b1b7afb61838af18982
les enfants [C], [G] et [I] ; FIXE la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun de leurs parents, à défaut de meilleur accord : *pendant les périodes scolaires et les vacances scolaires
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
CONSTATE que l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
6 janvier 2025
SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e6f9c3ba90f51dc4d76
9 janvier 2025
de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence
Jaf cabinet 3
697bea48cdc6046d472dc530
1 avril 2025
atteignent l'âge de la majorité ; DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu'ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée
JAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
[P] [G] et Mme [Z] [S] exercent en commun l'autorité parentale sur l’enfant ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard
JAF section 2 cab 1
65809c853ea7c8c11210130a
18 décembre 2023
: CONSTATE que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur leur enfant commun; RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt
4ème Chambre Cab D
65b7fa4e858823c56e0cfcdb
29 janvier 2024
[R] : RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [R] [P] , est exercée conjointement par les deux parents ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ; RAPPELLE aux parties
Divorces Cabinet 2
6887d405e11322f258e1e969
7 juillet 2025
sanctions s'il ne présente pas l'enfant à l'autre parent à l'issue de l'exercice de ce droit ; Constate que [S] est majeure et qu'elle est à la charge principale de M.
65809c843ea7c8c1121012f4
; RAPPELLE que la période d’hébergement des fins de semaine ne pourra s’exercer pendant la partie des congés scolaires réservés au parent chez lequel les enfants résident ; DIT que, sauf force majeure
2ème Ch Civile Cab 2
696029adcdc6046d47ad41a9
6 janvier 2026
JAF CABINET 3
69ea89becdc6046d474e2523
3 avril 2025
tierce digne de confiance de prendre l’enfant et de le ramener au domicile de l’autre parent, DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première journée de vacances qui
JAF CABINET B
69d5707dcdc6046d477269a1
7 avril 2026
’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ; DIT que le parent chez
Chambre 2 cabinet 2
6a0e2f42cdc6046d475d516b
20 mai 2026
les enfants doit notifier tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent bénéficiaire d’un droit de visite et l’hébergement, FIXE la contribution
Cabinet 1A
670ec4171c3411ff34586ffb
15 octobre 2024
, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels, DIT que la résidence des enfants
2ème Chambre
69d56792cdc6046d4771b7ec
: CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants ; RAPPELLE qu’à cet effet, les parents doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’
4ème Chambre Cab E
67eed489b848dd6814c5efb5
, DEBOUTE la mère de sa demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale ; RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard des enfants est exercée conjointement par les parents ; RAPPELE que l'exercice
661434e63bbdffcd9171a188
8 avril 2024
[Y] RAPPELLE que l’autorité parentale sur l'enfant mineur commun, [Y] [C] , sera exercée conjointement par les deux parents, MAINTIENT la résidence de l'enfant au domicile de la mère, RAPPELLE aux
69d98dd2cdc6046d47d3487b
9 avril 2026
la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant directement au parent créancier
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