Bien qu'elle ait été régulièrement assignée, la SARL TED, défendeur n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.

Pour les contrats conclus antérieurement, le délai de deux mois continue de s’appliquer. En l’espèce, le contrat de bail a été conclu le 1er novembre 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 29/09/2023 délivré à étude, l’établissement public PARIS HABITAT-OPH a fait assigner [Y] [Z] aux fins de voir : constater la résiliation du bail par acquisition

Régulièrement assigné, Monsieur [T] [B] n’a pas constitué avocat. L’audience de plaidoirie a eu lieu le 1er juillet 2025.

LE PREFET DE PARIS le 25/09/2023.

Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions

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En l'espèce, il ressort de la lecture du contrat de séjour conclu le 12 décembre 2021 et des avenants conclus postérieurement que le logement a été mis à la disposition de Monsieur [Y] [A] entre le 12

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La Caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, représentée par Maître [D], régulièrement constituée, a repris ses conclusions du 10 février 2026 dans lesquelles il est demandé au tribunal de : Confirmer

et dès à présent, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties à compter du 18 janvier 2023 portant sur l'appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 2], DIT que l'indemnité d'occupation

En l'espèce, à l’appui de sa demande de résiliation du bail, la demanderesse verse aux débats le contrat de bail conclu le 24 janvier 2023 entre les parties, le commandement de payer signifié le 16 mai

Il est ainsi régulier en sa forme.

la résiliation du bail conclu entre les parties en raison du défaut de paiement du loyer et des charges ; - ordonne l'expulsion de Monsieur [I] [Z], avec si besoin le concours de la force publique et

Le dossier a été rappelé à l'audience du 20 février 2025, puis renvoyé successivement à la demande des parties jusqu'à l'audience du 26 février 2026.

bail conclu entre les parties ; Ordonner l'expulsion de M.

L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 16/08/2023. L’affaire était appelée à l’audience du 20/11/2023 et faisait l’objet d’un renvoi.

ESPACIL HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [J] [H] [D] [Adresse

ESPACIL HABITAT [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [O] [Adresse

ESPACIL HABITAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Me Martine KALAYAN DRILLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2521 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [F] [M] [Adresse