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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
6705886a1296b51ba2b72969
8 octobre 2024
Elle précise que l’assemblée générale du 5 décembre 2013 avait rejeté l’option de répartir les charges pour chaque bâtiment ou d’adopter des charges spécifiques pour l’ascenseur, ce qui a créé un droit
2ème chambre 2ème section
65a192030ddb77892695c4b8
12 janvier 2024
Sur l'actif net de la succession de [FV] [T] [F] Il résulte de la déclaration de succession de [FV] [T] [F] que l'actif brut est évalué à 86.167 euros arrondis et se compose d'un compte de dépôt, de trois
686c1135dd7001754d61bc4a
7 juillet 2025
Par ailleurs, l’immobilisation du bien ne saurait lui être reproché, la bénéficiaire n’étant nullement tenue de réaliser la vente et de lever l’option s’agissant d’une promesse unilatérale de vente et
1ère Chambre
6a10c4eecdc6046d479db24b
22 mai 2026
Il a également une mission de contrôle, tant sur le plan financier que sur celui de la gestion du syndic.
1ère chambre
69deb9d3cdc6046d47400c23
13 avril 2026
de la [Adresse 1] à mettre à jour son règlement de copropriété dans le délai de 6 mois suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la copropriété de la [Adresse 1] à mettre en place
Chambre 1- section A
68e9776f3ea43407b912bc1b
2 octobre 2025
, en violation de l'article 1112-1 du code civil ; - même si Mme [N] [O] avait demandé un renouvellement du bail, le problème du loyer déplafonné serait demeuré entier ; - Mme [N] [O] a cherché une option
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
Le harnais est placé au premier plan, dans une position qui permet d’avoir une vision panoramique des détails de ses ornements, tandis que les cavaliers sont peu visibles.
67097e1706866c0645d4b7f3
11 octobre 2024
D'autre part, la mise en place du quart devant lui revenir sur un compte séquestre, soit par le notaire, soit au terme d'une action judiciaire, ne lui aurait pas permis d’accaparer la somme séquestrée,
Chambre 1
69cad060cdc6046d478bf51d
8 janvier 2026
près de la cour d’appel de Montpellier suivant ordonnance du premier Président de ladite cour et de Marc POUYSSEGUR, assesseurs, Le Jugement a été rédigé par Madame Marion ANGE, Juge placée et a été
Service des référés
67ed8126da9e15c5131fb5af
2 avril 2025
ACTIS, prise en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 23] [Localité 35] S.A.S.
Quatrième Chambre
668ed5e12980a82f59daacc4
9 juillet 2024
, Me Alain CLAVIER, Maître Olivier ROUAULT, Maître Jean-christophe CARON, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le La société MJE, société d’exercice libéral par actions
PPP Contentieux général
6643a73cda34cf7c590a9f91
26 avril 2024
Ayant appris que la société OPEN ENERGIE avait été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 8 août 2023, ils ont fait assigner la SELARL AXIME, en sa qualité de
4ème chambre 1ère section
65c3d955c432ce7d11a6cb76
30 janvier 2024
Elle prétend que la théorie de l'action oblique ne permet pas plus à un tiers au contrat de la commande publique de solliciter sa nullité. M.
66884a3c342d338c20d50475
5 juillet 2024
Par acte sous seing privé du 31 mars 1992, le Centre communal d'action sociale de [Localité 9] a donné à bail à la société Café de [Localité 8] et du Centre les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, Madame [E] [S] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les pièces versées au débat - déclarer Madame [E] [S] recevable en son action
Loyers commerciaux
6708178289f19e8c50f8867b
7 octobre 2024
Elle conteste toute minoration du loyer liée à la clause d'accession en fin de jouissance.
3ème Chbre Cab A2
68e0158274e929a9d8fa441a
des aciers de liaison nécessaires à la reprise des efforts horizontaux ; - mise en place d’un drain, en pied de mur, côté remblai amont, raccordé à un exutoire conforme ; - remise en place du remblai
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
678020619c3ba90f51dc2568
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Apposer à l'entrée de l'établissement un plan de tous les niveaux sous forme de pancarte inaltérable, destiné à faciliter l'intervention des sapeurs pompiers, établi conformément au dispositions de l'article
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