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506 résultats pour « plans d'options sur actions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre civile

6705886a1296b51ba2b72969

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle précise que l’assemblée générale du 5 décembre 2013 avait rejeté l’option de répartir les charges pour chaque bâtiment ou d’adopter des charges spécifiques pour l’ascenseur, ce qui a créé un droit

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a192030ddb77892695c4b8

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'actif net de la succession de [FV] [T] [F] Il résulte de la déclaration de succession de [FV] [T] [F] que l'actif brut est évalué à 86.167 euros arrondis et se compose d'un compte de dépôt, de trois

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc4a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ailleurs, l’immobilisation du bien ne saurait lui être reproché, la bénéficiaire n’étant nullement tenue de réaliser la vente et de lever l’option s’agissant d’une promesse unilatérale de vente et

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4eecdc6046d479db24b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a également une mission de contrôle, tant sur le plan financier que sur celui de la gestion du syndic.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deb9d3cdc6046d47400c23

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de la [Adresse 1] à mettre à jour son règlement de copropriété dans le délai de 6 mois suivant la signification de la décision à intervenir, - condamner la copropriété de la [Adresse 1] à mettre en place

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

68e9776f3ea43407b912bc1b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, en violation de l'article 1112-1 du code civil ; - même si Mme [N] [O] avait demandé un renouvellement du bail, le problème du loyer déplafonné serait demeuré entier ; - Mme [N] [O] a cherché une option

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le harnais est placé au premier plan, dans une position qui permet d’avoir une vision panoramique des détails de ses ornements, tandis que les cavaliers sont peu visibles.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67097e1706866c0645d4b7f3

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

D'autre part, la mise en place du quart devant lui revenir sur un compte séquestre, soit par le notaire, soit au terme d'une action judiciaire, ne lui aurait pas permis d’accaparer la somme séquestrée,

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad060cdc6046d478bf51d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

près de la cour d’appel de Montpellier suivant ordonnance du premier Président de ladite cour et de Marc POUYSSEGUR, assesseurs, Le Jugement a été rédigé par Madame Marion ANGE, Juge placée et a été

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8126da9e15c5131fb5af

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ACTIS, prise en la personne de Maître [G] [T], [Adresse 23] [Localité 35] S.A.S.

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TJ

Quatrième Chambre

668ed5e12980a82f59daacc4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

, Me Alain CLAVIER, Maître Olivier ROUAULT, Maître Jean-christophe CARON, Me Sophie POULAIN Copie certifiée conforme à l’origninal à délivrée le La société MJE, société d’exercice libéral par actions

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TJ

PPP Contentieux général

6643a73cda34cf7c590a9f91

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Ayant appris que la société OPEN ENERGIE avait été placée en liquidation judiciaire selon jugement du tribunal de commerce en date du 8 août 2023, ils ont fait assigner la SELARL AXIME, en sa qualité de

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d955c432ce7d11a6cb76

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle prétend que la théorie de l'action oblique ne permet pas plus à un tiers au contrat de la commande publique de solliciter sa nullité. M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66884a3c342d338c20d50475

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par acte sous seing privé du 31 mars 1992, le Centre communal d'action sociale de [Localité 9] a donné à bail à la société Café de [Localité 8] et du Centre les locaux commerciaux situés [Adresse 1] à

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TJ

Troisième Chambre

69d800d4cdc6046d47af9606

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

dernières conclusions notifiées le 16 janvier 2026, Madame [E] [S] demande au tribunal de : Vu la loi du 5 juillet 1985 Vu les pièces versées au débat - déclarer Madame [E] [S] recevable en son action

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TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle conteste toute minoration du loyer liée à la clause d'accession en fin de jouissance.

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TJ

3ème Chbre Cab A2

68e0158274e929a9d8fa441a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des aciers de liaison nécessaires à la reprise des efforts horizontaux ; - mise en place d’un drain, en pied de mur, côté remblai amont, raccordé à un exutoire conforme ; - remise en place du remblai

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

678020619c3ba90f51dc2568

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62b5a2273490db107f8d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Apposer à l'entrée de l'établissement un plan de tous les niveaux sous forme de pancarte inaltérable, destiné à faciliter l'intervention des sapeurs pompiers, établi conformément au dispositions de l'article

Source officielle

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